Trib. de Commerce · 9ème chambre — 16 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 avril 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01197 SARL PERSO & CO N° RG: 2026L01237

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [X] [Z], Administrateur judiciaire de la SARL PERSO & CO, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL PERSO & CO [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 411302342 2006 B 6645 Enseigne : POSTO 9 Représentant légal : M. [Y] [T] [Adresse 4], Gérant comparant en personne et assisté de Me [J] [H] [Adresse 5] Et Me Olivier PERSONNAZ [Adresse 6]

En présence de :

SELARL [M] mission conduite par Me [W] [Q] [Adresse 7] Mandataire judiciaire de la SARL PERSO & CO,

M. [F] [U], représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [S] [D], auditrice de justice M. [P] [G], assistant spécialisé

DEBATS

Audience du 16 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président, M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 novembre 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL PERSO & CO la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [Z], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL PERSO & CO :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SARL PERSO & CO

Enseigne : POSTO 9

[Adresse 3]

RCS [Localité 2] : 411302342 2006 B 6645

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient Mme [K] [E], juge commissaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [M] mission conduite par Me [W] [Q] [Adresse 8], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [C] [I] de la SELARL GILLET-SEURAT MORETTON ET ASSOCIES [Adresse 9], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.