Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 22 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2025J01114 SAS FABRICA FOOD N° RG: 2026L01302

DEBITEUR

SAS FABRICA FOOD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 837937705 2018 B 6096 Représentant légal : M. Rachid Sellali [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant en personne

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [R] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS FABRICA FOOD

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [S] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS FABRICA FOOD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 22 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01302 N° PC : 2025J01114

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 23 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS FABRICA FOOD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [R] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS FABRICA FOOD [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 837937705 2018 B 6096

Etablissement secondaire : SIEGE SOCIAL TAE DE [Localité 3]

[Adresse 5]

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [S], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [R], administrateur judiciaire,

Dit au

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.