Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 8 avril 2026
- ECLI
- 69f1760bcdc6046d47ea1f61
- Date
- 8 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2026R00125 [Localité 1] Affaire : SASU M&N ENERGY c/ SASU INNOVATION ECO ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Les parties ont été autorisées à produire en note en délibéré le protocole d'accord afin d'acter le désistement d'instance et d'action. Le demandeur ne fournit pas ledit protocole et ne répond pas au mail de relance. Qu'en conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, Mme LEROUX Mylène, juge statuant en référé, Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience du 21/05/2026 à 14h00 en salle E. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 2], le 08/04/2026.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 8 avril 2026
Référence
69f1760bcdc6046d47ea1f61
Données disponibles
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