Trib. de Commerce · Référés — 21 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2026R00403

DEMANDEUR

SAS NETOVA [Adresse 1] comparant par Me Sandra ROBERT [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS ECOLE SECURITÉ [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC

Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Rémy COIN, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.