Cour d'Appel · ETRANGERS — 28 avril 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 26/395

N° RG 26/00393 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNP5



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 avril à 15h30



Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2026 à 18H15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



X se disant [P] [Q]

né le 05 Avril 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) 

de nationalité Algérienne





Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 24 avril 2026 à 18h26



Vu l'appel formé le 27 avril 2026 à 17 h 53 par courriel, par Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 28 avril 2026 à 14h15, assisté de A.TOUGGANE , greffier, avons entendu :

 

X se disant [P] [Q]

assisté de Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [O] [Z], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [E] [J] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :



Vu la précédente ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 mars 2026 ordonnant seconde prolongation de la mesure de rétention pour une période de 26 jours de M. [P] [Q] né le 5 avril 2003 à Chlef (Algérie), confirmé par arrêt de cette cour en date du 26 mars 2026,



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 avril 2026 notifiée à 18h15 concernant l'étranger ordonnant troisième prolongation pour une durée de 30 jours de la mesure de rétention,



Vu la déclaration d'appel motivée de l'étranger en date du 27 avril 2026 à 17h53,



Lors de l'audience, le conseil de l'intéressé, reprenant la teneur de sa déclaration d'appel à laquelle il convient de se reporter, a soutenu qu'eu égard à la date de l'audition consulaire prévue demain, le temps restant est insuffisant pour assurer la transmission des empreintes, l'identification du requérant, la délivrance d'un laissez-passer consulaire. Elle ajoute que M. [Q] n'aurait pas eu connaissance d'un premier rendez-vous en mars pour une audition par les autorités consulaires.



Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé a comparu et formulé ses observations.



L'étranger a déclaré : je suis fatigué.



Le ministère public, régulièrement avisé, n'a pas comparu et n'a pas fait valoir d'observations.



MOTIFS :



Sur la prolongation de la mesure de rétention :



Aux termes de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :



1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.



Au stade de la troisième prolongation, il incombe à l'administration de démontrer que l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée et au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.



La motivation du premier juge sur les perspectives raisonnables d'éloignement de l'étranger, qui souligne que celui-ci a refusé de se soumettre à l'audition consulaire fixée initialement le 25 mars ce qui a conduit à son décalage dans le temps à demain, et que les autorités consultaires ont été réactives quant à présent, est exempte de toute critique et sera adoptée.



L'ordonnance querellée sera confirmée.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties,



Confirme l'ordonnance déférée du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 avril 2026 concernant l'étranger susvisé ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'HERAULT, service des étrangers, à X se disant [P] [Q], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





ORDONNANCE 26/395





NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE



Monsieur X se disant [P] [Q],



Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2]. 

- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,

- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.



Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.



Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :





' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).



Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office



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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)



Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA







La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.