Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 28 avril 2026
- ECLI
- 69f19156cdc6046d47ecc4b6
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00261 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFGC Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 22 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-01258 Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 20 Janvier 2026 par laquelle M. [L] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du Havre le 22 Décembre 2025, vu les conclusions du 15 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'appel de M. [L] [R] et le dessaisissement de la cour, DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 28 avril 2026
Référence
69f19156cdc6046d47ecc4b6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA