Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 28 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre civile et commerciale











ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du code de procédure civile)







N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMO

Affaire : Jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 4 décembre 2025





SAS PRESTIGE AUTO

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'Eure



APPELANT



URSSAF NORMANDIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du Havre



INTIME



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le RG 25/04728.



* * * * *



Par déclaration reçue le 18 décembre 2025, la Sas Prestige auto a formé appel du jugement rendu par le tribunal commerce de Rouen le 4 décembre 2025 ouvrant à son encontre et à la demande de l'Urssaf Normandie, une procédure de liquidation judiciaire.



L'Urssaf Normandie a constitué avocat le 13 janvier 2026.



L'affaire a été orientée selon la procédure à bref délai par avis de la présidente de chambre en date du 26 janvier 2026. 



La Sas Prestige auto n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti, soit au 26 mars 2026.



Une demande d'observations visant la caducité encourue selon les dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile a été adressée le 10 avril 2026. 



Aucune réponse n'a été adressée.



MOTIFS



Il résulte de l'article 906-2 du code de procédure civile que à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du présidente de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.



L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été notifié aux parties le 26 janvier 2026.



L'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe au 26 mars 2026.



En conséquence, l'absence de conclusions de l'appelante entraîne la caducité de la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS



Mme Vannier, présidente de chambre



Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le RG 25-04728 par la Sas Prestige auto à l'encontre de la décision rendue le 4 décembre 2025 par le tribunal de commerce d'Evreux,



Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile,



Condamne l'appelante aux dépens. 



le 28 avril 2026

La présidente