Cour d'AppelChambre du Surendettement
Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 28 avril 2026
- ECLI
- 69f191cfcdc6046d47ecdd72
- Date
- 28 avril 2026
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*** EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 27 décembre 2023, M. [K] [X] et Mme [M] [W] épouse [X] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor d'une demande de traitement de leur situation de surendettement. Suivant décision du 16 mai 2024, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement. Les époux [X] ont contesté ces mesures. Suivant jugement du 15 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - Déclaré irrecevable le recours des époux [X]. - Constaté l'absence de dépens. Suivant déclaration du 14 août 2025, les époux [X] ont interjeté appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mars 2026. Mme [M] [W] épouse [X] a comparu. Les autres parties n'ont pas comparu.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 25/05332 N° Portalis DBVL-V-B7J-WEKT DÉBITEUR : [K] [X] M. [K] [X] Mme [M] [W] épouse [X] C/ [1] FRANCE TRAVAIL BRETAGNE [Localité 1] Mme [T] [S] S.A. [2] S.A. [3] [Localité 2] Mme [O] [V] [4] [Localité 3] [5] [Localité 4] [Localité 5] [3] SECTEUR SURENDETTEMENT [6] S.A. [7] GIE [8] DOSSIERS [9] [10] SGC [Localité 6] [Adresse 1] [11] SERVICE CLIENT [Localité 7] [12] SECTEUR SURENDETTEMENT CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES D'ARMOR FRONCED V CHEZ [12] - SECTEUR SURENDETTEMENT HOIST FINANCE AB MENAFINANCE [Adresse 2] [13] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : 28/04/2026 à : M. [K] [X] Mme [M] [W] épouse [X] C/ [14] PAYS DE [Localité 8] FRANCE TRAVAIL BRETAGNE SIP [Localité 6] Mme [T] [S] S.A. [2] S.A. [3] [Adresse 3] Mme [O] [V] [15] [16] SURENDETTEMENT [Localité 9] CHEZ SYNERGIE [17] [Localité 3] [18] [6] S.A. [7] GIE [19] [9] [10] SGC [Localité 6] [Adresse 1] EDF SERVICE CLIENT [Localité 7] [12] SECTEUR SURENDETTEMENT CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES D'ARMOR [Localité 10] V CHEZ [12] - SECTEUR SURENDETTEMENT HOIST FINANCE AB MENAFINANCE BPCE FINANCEMENT Copie certifiée conforme délivrée le : 28/04/2026 à : -BDF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026 ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement le 28 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [K] [X] [Adresse 4] [Localité 11] non comparant, non représenté Madame [M] [W] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 11] comparante en personne INTIMES : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE [Localité 8] Chez [Localité 12] Contentieux [Adresse 5] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 FRANCE TRAVAIL BRETAGNE Plateforme [20] INCIDENTS PAIMENTS CONTENTIEUX [Adresse 6] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/10/2025 SIP [Localité 6] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 15] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/10/2025 Madame [T] [S] [Adresse 9] [Localité 16] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli avisé et non réclamé S.A. [2] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 17] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/11/2025 S.A. [3] Chez Synergie [Adresse 12] [Localité 18] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 [Localité 2] [Adresse 13] [Localité 19] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/12/2025 Madame [O] [V] [Adresse 14] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/11/2025 [15] [Adresse 15] [Localité 20] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli avisé et non réclamé [5] [Adresse 16] [Localité 21] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 [Localité 22] SYNERGIE [Adresse 12] [Localité 18] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 [Localité 5] [Adresse 17] [Localité 23] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/11/2025 [18] [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 24] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 [6] ITIM/[Adresse 20] [Localité 25] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe S.A. [7] GIE [8] DOSSIERS BDF [Adresse 21] [Localité 26] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 [10] Chez [2] [Adresse 22] [Localité 17] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/11/2025 SGC [Localité 6] [Adresse 23] [Adresse 24] [Localité 15] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/10/2025 LYCEE [Etablissement 1] [Adresse 25] [Localité 27] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT [Adresse 16] [Localité 28] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 [Localité 7] [Adresse 26] [Adresse 27] [Localité 29] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/10/2025 [21] [Adresse 28] [Adresse 29] [Localité 24] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 [22] [Adresse 30] [Localité 30] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 [Localité 10] V CHEZ EOS FRANCE - SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 18] [Adresse 29] [Localité 24] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 HOIST FINANCE AB Service surendettement [Adresse 31] [Localité 31] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/11/2025 MENAFINANCE Chez [23] [24] - Agence [Adresse 32] [Localité 32] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/11/2025 BPCE FINANCEMENT Chez [Localité 12] Contentieux [Adresse 33] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 *** EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 27 décembre 2023, M. [K] [X] et Mme [M] [W] épouse [X] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor d'une demande de traitement de leur situation de surendettement. Suivant décision du 16 mai 2024, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement. Les époux [X] ont contesté ces mesures. Suivant jugement du 15 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - Déclaré irrecevable le recours des époux [X]. - Constaté l'absence de dépens. Suivant déclaration du 14 août 2025, les époux [X] ont interjeté appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mars 2026. Mme [M] [W] épouse [X] a comparu. Les autres parties n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d'appel en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Le jugement déféré a été notifié le 28 juillet 2025 à M. [K] [X] ainsi qu'à Mme [M] [W] épouse [X]. Le formulaire de notification rappelait le délai pour interjeter appel. Les époux [X] ont formé appel le 14 août 2025. L'appel est tardif au regard de l'article R. 713-7 précité. Il doit être déclaré irrecevable. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevable l'appel formé par M. [K] [X] et Mme [M] [W] épouse [X]. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre du Surendettement
- Date
- 28 avril 2026
Référence
69f191cfcdc6046d47ecdd72
Données disponibles
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