Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 28 avril 2026
- ECLI
- 69f191e8cdc6046d47ece2a7
- Date
- 28 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
*** EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 31 juillet 2024, Mme [V] [S] épouse [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2]-Atlantique d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Suivant décision du 20 février 2025, la commission a décidé d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement. L'office public de l'habitat Silène, créancière, a contesté ces mesures. Suivant jugement du 5 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a : - Déclaré recevable le recours de l'office public de l'habitat Silène. - Dit que Mme [V] [S] épouse [Z] ne satisfaisait pas à la condition de bonne foi posée par l'article L.711-1 du code de la consommation. - Déclaré en conséquence Mme [V] [S] épouse [Z] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement. - Laissé les dépens à la charge du Trésor public. Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 24 juin 2025, Mme [V] [S] épouse [Z] a interjeté appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mars 2026. A cette date, aucune des parties n'a comparu.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 25/04455 N° Portalis DBVL-V-B7J-WCNN DÉBITEUR : [V] [S] Mme [V] [S] C/ [Y] SGC [Localité 1] CAF DE [Localité 2] ATLANTIQUE [1] [Localité 3] [2] EDF SERCIVE CLIENT CHEZ [U] [X] S.A.R.L. [3] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : 28/04/2026 à : Mme [V] [S] C/ [Y] SGC [Localité 1] CAF DE [Localité 2] ATLANTIQUE [1] [Localité 3] FREE EDF SERCIVE CLIENT CHEZ [4] S.A.R.L. [3] Copie certifiée conforme délivrée le : 28/04/2026 à : -BDF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 28 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [V] [S] née le 15 mars 1991 à [Localité 4] (44) [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée INTIMES : [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 SGC [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 CAF DE [Localité 2] ATLANTIQUE [Adresse 6] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/11/2025 CRCAM ATLANTIQUE [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 [2] Service surendettement [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 EDF SERCIVE CLIENT CHEZ [U] [X] Pôle surendettement [Adresse 8] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 S.A.R.L. [3] [Adresse 9] [Localité 5] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 *** EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 31 juillet 2024, Mme [V] [S] épouse [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2]-Atlantique d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Suivant décision du 20 février 2025, la commission a décidé d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement. L'office public de l'habitat Silène, créancière, a contesté ces mesures. Suivant jugement du 5 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a : - Déclaré recevable le recours de l'office public de l'habitat Silène. - Dit que Mme [V] [S] épouse [Z] ne satisfaisait pas à la condition de bonne foi posée par l'article L.711-1 du code de la consommation. - Déclaré en conséquence Mme [V] [S] épouse [Z] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement. - Laissé les dépens à la charge du Trésor public. Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 24 juin 2025, Mme [V] [S] épouse [Z] a interjeté appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mars 2026. A cette date, aucune des parties n'a comparu. MOTIFS DE LA DECISION Mme [V] [S] épouse [Z] a été convoquée à l'audience suivant lettre recommandée avec avis de réception du 28 octobre 2025 avisée et non réclamée. Mme [V] [S] épouse [Z], partie appelante, n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence étant rappelé que la procédure est orale. Aucune dispense de comparaître ne lui a été accordée. Les parties intimées n'ont pas requis de décision sur le fond. Dès lors, il doit être constaté la caducité de l'appel. Les dépens resteront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS La cour, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Constate la caducité de l'appel. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre du Surendettement
- Date
- 28 avril 2026
Référence
69f191e8cdc6046d47ece2a7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel