Cour d'Appel · 4ème Chambre — 28 avril 2026

4ème Chambre





ORDONNANCE N°45



N° RG 25/01238 

N° Portalis DBVL-V-B7J-VWY3





(Réf 1ère instance : 2024007074)







S.A.S. LEGENDRE LOIRE

S.A.S. OMNIUM CONSTRUCTIONS DEVELOP LOCATION - OCDL





C/



S.A.S. ILE DE FRANCE ARMATURES















Ordonnance d'incident















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :



Me Clément COLLET-FERRE

Me Christophe BAILLY

Me Thibaud HUC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 28 AVRIL 2026





Le vingt huit Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt quatre Mars deux mille vingt six, Mme Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Anne CHETIVEAUX, Cadre greffier,





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. LEGENDRE LOIRE 30304

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES



S.A.S. OMNIUM CONSTRUCTIONS DEVELOP LOCATION - OCDL

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



INTIMEES



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. ILE DE FRANCE ARMATURES

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Claire VAILLS de la SELARL BARBIER VAILLS, Plaidant, avocat au barreau de DIEPPE



APPELANTE





A rendu l'ordonnance suivante :





EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal de commerce de Nantes a :



- jugé que le contrat signé entre les sociétés Ile de France Armatures et Legendre Loire n'était pas entaché de nullité,



- en conséquence, jugé non fondée la demande en paiement par la société Ile de France Armatures à la société Legendre Loire, et à défaut à la société Omnium Constructions Développements Locations de la somme de 647.219,85 € HT et l'en déboute,



- jugé que les retenues imposées par la société Legendre Loire étaient justifiées,



- jugé que la société Legendre Loire n'est responsable d'aucun préjudice subi par la société Ile de France Armatures,



- en conséquence, débouté la société Ile de France Armatures de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10.000,00 €,



- jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la responsabilité de la société Omnium Constructions Développements Locations ni sur les demandes de cette dernière, à l'exception de celles faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,



- condamné la société Ile de France Armatures à verser la somme de 2.000,00 € à chacune des sociétés Legendre Loire et Omnium Constructions Développements Locations au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



- débouté les parties de toutes leurs autres demandes,



- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,



- condamné la société Ile de France Armatures aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à 76,28 € TTC.



Par déclaration du 28 février 2025, la société Ile de France Armatures a formé appel de la décision.



Par conclusions d'incident du 31 juillet 2025, la société Legendre Loire a sollicité la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution et la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



Aux termes de ses écritures en date du 19 août 2025, la société OCDL a également conclu à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution et à la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



L'affaire a fait l'objet d'un renvoi lors de l'audience du 25 novembre 2025 au 24 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue sans que la société Ile de France Armatures n'ait conclu.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la demande de radiation



L'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile dispose :



' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état peut en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'



En l'espèce, il est établi et non contesté par la SAS Ile de France Armatures qui n'a pas conclu, que celle-ci n'a pas exécuté les termes du jugement du tribunal de commerce de Nantes du 23 janvier 2025.



La radiation de l'affaire du rôle de la cour sera donc prononcée.



Sur les frais irrépétibles et les dépens



L'équité commande de condamner la SAS Ile de France Armatures à payer à la SAS Legendre Loire et la SAS Omnium Constructions Développement Locations à chacune, une indemnité de 600,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Succombant, la SAS Ile de France Armatures sera condamnée aux dépens de l'incident.



PAR CES MOTIFS



Nous, Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, 



ORDONNONS la radiation de l'appel interjeté le 28 février 2025 par la SAS Ile de France Armatures du rôle (N°RG 25-1238),



DISONS que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification du paiement des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal de commerce de Nantes du 23 janvier 2025,



CONDAMNONS la SAS Ile de France Armatures à payer à la SAS Legendre Loire et à la SAS Omnium Constructions Développements Locations, la somme de 600,00 € à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNONS la SAS Ile de France Armatures aux dépens de l'incident.



La Greffière Le Conseiller de la mise en état