Cour d'Appel · Chambre-2 JCP — 28 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-2 JCP 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

article 911 du code de procédure civile





N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFM

Ordonnance N°

 



APPELANTE



La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne, société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, ayant son siège social [Adresse 1] à Troyes (10000), inscrit au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 775 718 216, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social, 

Représentée par Me Jean-Baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de l'AUBE

INTIMES



1) Mme [Q] [M] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1987 et demeurant [Adresse 2] 

[D] à [Localité 2], 

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude le 12 mars 2026



2) M. [B] [V], né le [Date naissance 2] 1976, et demeurant [Adresse 3] à [Localité 2], 

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude le 12 mars 2026



Le vingt-huit avril deux-mille-vingt-six,





Nous, Claire Herlet, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier,



Avons rendu l'ordonnance suivante : 





Vu la déclaration d'appel de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne en date du 10 décembre 2025 (enrôlée sous le numéro 25/1883) à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 2025 par le juge du contentieux de la protection de [Localité 3] ;



Vu l'avis adressé à l'appelante le 17 mars 2026 en vue d'obtenir ses observations dans le délai de 15 jours sur la caducité de la déclaration d'appel faute d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu l'absence d'observations ;



MOTIFS : 



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant l'appel interjeté le 10 décembre 2025.



Dés lors, il y a lieu de déclarer caduque la déclaration d'appel et de condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne aux dépens.



Par ces motifs : 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 10 décembre 2025 contre le jugement rendu par juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 10 novembre 2025,



Condamnons la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne aux dépens de la procédure d'appel.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

























Copie aux avocats

Copie aux parties

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