Cour d'Appel · Chambre-2 JCP — 28 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-2 JCP 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

article 911 du code de procédure civile





N° RG 25/01880 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFE

 



APPELANT



M. [S] [L], né le 12 septembre 1969 à [Localité 2] et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], 



Représenté par Me Olivier CHALOT, avocat au barreau de REIMS

INTIME



L'établissement public Habitat 08 (OPH des Ardennes) dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], pris en la personne de son représentant légal



N'ayant pas constitué avocat 



Le vingt-huit avril deux-mille-vingt six,





Nous, Claire Herlet, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier,



Avons rendu l'ordonnance suivante : 





Vu la déclaration d'appel de M. [S] [L] reçue le 8 décembre 2025 (enrôlée sous le numéro 25/1880) à l'encontre du jugement rendu le 29 septembre 2025 par le juge du contentieux de la protection de [Localité 5] ;



Vu le courrier adressé par RPVA le 3 avril 2026 par l'appelant sollicitant que l'affaire soit radiée du rôle des appels de la chambre de la protection au motif que l'appel n'a plus d'objet ;



MOTIFS : 



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant l'appel interjeté le 8 décembre 2025.



Dès lors, il y a lieu non pas de prononcer la radiation de l'affaire comme le demande l'appelant mais de déclarer caduque la déclaration d'appel et de condamner M. [L] aux dépens.



PAR CES MOTIFS : 



Statuant en audience publique et par ordonnance mise à disposition au greffe,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 8 décembre 2025 contre le jugement rendu par juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 29 septembre 2025,



Condamnons M. [S] [L] aux dépens de la procédure d'appel.





 Le greffier Le conseiller de la mise en état