Cour d'Appel · RETENTIONS — 28 avril 2026

N° RG 26/03223 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3X4



Nom du ressortissant :

[B] [C]







[C]



C/

[D] [M] L'ISERE



COUR D'APPEL [M] LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 28 Avril 2026 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [B] [C]

né le 14 Avril 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE)



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] 





comparant assisté de Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office



en présence de [J] [X], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste CESEDA, ayant prêté serment lors de l'audience, 



ET



INTIME :



M. [D] [M] L'[Adresse 1]



[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]



non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 





Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Avril 2026 à 18H30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Une obligation de quitter le territoire français sans de départ volontaire a été notifiée à [B] [C] le 28 avril 2025.



Par décision du 25 février 2026 l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement à compter du 25 février 2026.



Par décision du 1er mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [C] pour une durée de vingt-six jours. 



Par décision du 26 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [C] pour une durée de trente jours. 



Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 24 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [B] [C] pour une durée de trente jours. 



Dans son ordonnance du 25 avril 2026 à 14h46, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a a fait droit à la requête et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [B] [C] pour une durée de trente jours. 



Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 27 avril 2026 à 10h34, [B] [C] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux motifs d'une absence de perspective d'éloignement.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 avril 2026 à 10 heures 30.



[B] [C] a comparu assisté de son conseil et d'un interprète.



Le conseil de [B] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. 



La préfecture de l'Isère, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[B] [C] a eu la parole en dernier.



Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.



MOTIVATION 



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel de [B] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. 





Sur le bien-fondé de la requête



L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».



En l'espèce, les services préfectoraux justifient de diligences régulières auprès des autorités consulaires et auprès des autres pays de l'espace Schengen dans lesquels l'intéressé a tardivement indiqué avoir déposé des demandes d'asile (Suisse - Allemagne- Pays-Bas). 



Ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et constituent des diligences réelles, utiles et sérieuses répondant aux exigences légales. 



Il est ainsi caractérisé que la préfecture de l'Isère a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, laquelle n'est tenue que d'une obligation de moyens et et ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires.



L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement de [B] [C] résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, condition d'une troisième prolongation telle qu'exigée légalement.



Il n'est enfin pas démontré, comme l'allègue [B] [C] , que le laissez-passer consulaire ne sera pas délivré dans les 30 prochains jours.



En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée. 



PAR CES MOTIFS



Déclarons l'appel de [B] [C] recevable.



Confirmons l'ordonnance déférée. 









Le greffier, La conseillère déléguée, 

Insaf NASRAOUI Albane GUILLARD