Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 28 avril 2026
- ECLI
- 69f19cb5cdc6046d47ee171d
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/01863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZPO joint au dossier RG 26/1863 Société UPFILL LLC Représentant : Me Giulia RIBONI FERET, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. LOCX ET S.E.L.A.R.L. SELARL MARIE DUBOIS INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier. Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZPO et RG 26/1863 Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 12 JANVIER 2026 Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZPO et RG 26/1863 sous le numéro RG 26/1863. Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 28 avril 2026
Référence
69f19cb5cdc6046d47ee171d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA