Cour d'Appel · 3ème chambre A — 28 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A







LYON, le 28 Avril 2026





ORDONNANCE DE JONCTION



 N° RG 26/01839 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZOA joint au dossier 26/1813



Monsieur [D] [A] 

agissant en qualité de représentant légal de la société VALEUR PRO.



Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



ET 



La S.A.R.L. VALEUR PRO, 

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice en application de l'article L 641-9 du code commerce, demeurant en cette qualité au siège social



Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



APPELANTS

Madame LA PROCUREURE GENERALE



ET 



Etablissement Public RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2]



ET 



S.E.L.A.R.L. [F] [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la société VALEUR PRO, prise en la personne de Maître [F] [B], domicilié es qualités audit siège



INTIMES







Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon



Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier. 



Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;



Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01839 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZOA et 26/1813



Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 26 FEVRIER 2026



Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01839 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZOA et 26/1813 sous le numéro 26/1813.







Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026



LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE,