Cour d'Appel · 3ème chambre A — 28 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-1 du code de procédure civile)



RG N° : N° RG 26/01476 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY3I

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00081



S.C.I. SCCV LE TAILLEVENT 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON



APPELANT































POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 3], 

représenté par le comptable public agissant sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques de la [Localité 3] et du Directeur Général des Finances Publiques

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON



ET 



SELARL MJ SYNERGIE Mandataire Judiciaire, 

prise en la personne de Maître [E] [Y], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCCV LE TAILLEVENT

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentant : Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON



INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01476 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY3I,



Vu la déclaration d'appel en date du 25 Février 2026,



Vu l'avis du greffe adressé le 03 avril 2026 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, au regard des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile, 



Vu l'absence d'observation écrite de l'appelante en retour, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 6], le 28 Avril 2026





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE