Cour d'Appel · 3ème chambre A — 28 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A







LYON, le 28 Avril 2026







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 25/10100 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV2Y



Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2525F06622





S.A.S. FRALSEN, 

Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 325 943 710, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par sa Présidente, la Sté ACI GROUPE, elle-même représentée par la sté CAPART en qualité de Présidente, cette dernière étant représentée par Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (11), de nationalité Française, pris en l'exercice de ses droits propres,

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Madame LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 5]



FHBX la SELARL FHBX,

représentée par maître [T] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société FRALSEN

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON



ET 



AJ PARTENAIRES, 

représentée par maître [U] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société FRALSEN

[Adresse 5]

[Localité 7]



Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON



ET 



La SELARL MJ SYNERGIE, 

représentée par maître [E] [D], maître [Q] [R] ou maître [S] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la société FRALSEN

[Adresse 6] -

[Adresse 7]

[Localité 8]



Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON



ET 



[F] SELARL [M] [X], 

représentée par maître [M] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la société FRALSEN

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 7]



Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON



INTIMES





Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,



Nous, Sophie DUMURGIER,Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/10100 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV2Y dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 16 Mars 2026 ;



Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;





PAR CES MOTIFS





Constatons le désistement de l'appel, 



Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour, 



Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.









LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE