Cour d'Appel · 3ème chambre A — 28 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)



RG N° : N° RG 25/09215 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUM2

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX, décision attaquée en date du 06 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 2025F05960



S.A.R.L. WEBZEN COMMUNICATION

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938



APPELANT





Organisme URSSAF RHONE ALPES 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 2]



ET 



S.E.L.A.R.L. SELARLU [F]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentant : Me Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654



INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/09215 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUM2,



Vu la déclaration d'appel en date du 21 Novembre 2025,



Vu l'avis du greffe adressé le 03 Mars 2026 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, 



Vu les observations écrites de l'appelant adressées au greffe en retour le 17 Mars 2026,



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 4], le 28 Avril 2026





Le Greffier La Présidente