Cour d'Appel · JURIDIC.PREMIER PRESIDENT — 28 avril 2026

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT

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S.C.P. ACALEX

C/

Monsieur [V] [L]

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N° RG 25/00496 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OD6H

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DU 28 AVRIL 2026

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Notifications



le : 



Grosse délivrée



le : 







ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 28 AVRIL 2026



LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX





Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;



Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :



Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Cybèle ORDOQUI, conseillère,

Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,



Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,



assistées de Emilie LESTAGE, greffière,



dans l'affaire





ENTRE :



S.C.P. ACALEX, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité sis [Adresse 1]



Absent 



Représenté par Me William DEVAINE de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE



Demanderesse au recours contre une l'absence de décision rendue le bâtonnier de la Charente, 

ET :



Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 1] 1973 à , demeurant [Adresse 2]



Absent



Défendeur,



A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie LESTAGE, Greffière, en audience publique, le 24 Février 2026 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

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Maître Devaine, conseil la S.C.P ACALEX, par message RPVA en date du 23 février 2026, indique se désister de sa demande de taxation de ses honoraires. 



MOTIFS 



Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement de la S.C.P ACALEX, et le dessaisissement de la cour en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, la société appelante conservera à sa charge les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance;

Dit que la S.C.P ACALEX conservera à sa charge les dépens ;

Dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception. 



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.



Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Emilie LESTAGE, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.



La Greffière La Conseillère

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.