Cour d'Appel · JURIDIC.PREMIER PRESIDENT — 28 avril 2026

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT

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Madame [B] [M]

C/

Maître [S] [P]

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N° RG 23/05708 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRXF

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DU 28 AVRIL 2026

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Notifications



le : 



Grosse délivrée



le : 







ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 28 AVRIL 2026



LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX





Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;



Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :



Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Cybèle ORDOQUI, conseillère,

Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,



Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,



assistées de Emilie LESTAGE, greffière,



dans l'affaire





ENTRE :



Madame [B] [M], demeurant [Adresse 1]



Non comparant, régulièrement avisée



Demanderesse au recours contre l'absence de décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1],



ET :



Maître [S] [P], demeurant [Adresse 2]



Non comparant, régulièrement avisé



Défendeur,







A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie LESTAGE, Greffière, en audience publique, le 24 Février 2026 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.



Faits, procédure et prétentions : 



Madame [B] [M] a formé un recours contre l'absence de décision rendue par le délégataire du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1]. 



A l'audience du 24 février 2026, les appelants n'ont pas comparu ou ne se sont pas fait représenter, la convocation avec accusé de réception ayant touché les destinataires.



Il convient de radier l'affaire et de prononcer sa mise hors du rôle.





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la radiation de l'affaire du rôle ;



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.



Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Emilie LESTAGE, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.



La Greffière La Conseillère





















La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.