Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 28 avril 2026

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 25/03857 du : 15 Octobre 2025



N° RG 25/05028 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQTV





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 17 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2025J00325





S.A.S. AUX PAINS D'AUTREFOIS

Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS



APPELANTE



S.C.P. ANGEL HAZANE [K] représentée par Maître [D] [K], ès qualités de liquidat

eur judiciaire de la SAS AUX PAINS D'AUTREFOIS, immatriculée

 au RCS de [Localité 1] sous le n° 879 659 944 et ayant siège [Adresse 1]

[Adresse 2] 



Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS



INTIMEE









ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,



Vu la déclaration d'appel en date du 15 octobre 2025 enregistrée sous le N° 25/03857 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05028 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQTV,



Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 11 décembre 2025,



Vu la demande d'observations écrites adressée au conseil de l'appelante en date du 18 février 2026 l'invitant à présenter ses observations sur la caducité de l'appel en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, et ce dans un délai de 15 jours,



Vu le courrier du conseil de l'appelante en date du 18 février 2026, priant la cour de bien vouloir déclarer caduc l'appel introduit,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Considérant que l'appelante n'a pas transmis de conclusions au greffe dans le délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 15 octobre 2025 enregistrée sous le N° 25/03857 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05028 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQTV et de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance caduque ;



PAR CES MOTIFS 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 15 octobre 2025 enregistrée sous le N° 25/03857 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05028 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQTV, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Condamnons la SAS Aux Pains d'Autrefois aux entiers dépens de l'instance caduque.





Fait à [Localité 2], le 28 avril 2026



La présidente,

Odile GREVIN