Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 28 avril 2026
- ECLI
- 69f1a3decdc6046d47eea70e
- Date
- 28 avril 2026
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 24/06373 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBL3 Ordonnance n° 2026/ M. [L] [Q] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [K] [Q] Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE M. [X] [Q] Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [P] [J] [M] Mme [T] [M] Mme [I] [M] es qualité d'héritière de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022 Mme [R] [M] es qualité d'héritière de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022 M. [W] [M] es qualité d'héritier de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022 M. [C] [M] décédé Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'appel interjeté par [L] [Q], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 12 Mars 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre : [K] [Q] [X] [Q] [P] [J] [M] [T] [M] [I] [M] [R] [M] [W] [M] [C] [M] Vu le courrier du conseil de Monsieur [L] [Q] en date du 24 mars 2026 , nous informant du décès de Monsieur [C] [M] survenu le [Date décès 1] 2022, Vu l'acte de décés, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 28 avril 2026
Référence
69f1a3decdc6046d47eea70e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA