Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 28 avril 2026

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







Chambre 1-1

N° RG 23/08955 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSKP



Ordonnance n° 2026/M133





Société DE.BE.CO T.I.M SRL société de droit italien, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



M. [M] [F]

Représentant : Me John BASTARDI-DAUMONT, avocat au barreau de NICE



Intimé

Mme [D] [A]

Représentant : Me John BASTARDI-DAUMONT, avocat au barreau de NICE



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,



Vu l'appel interjeté par Société DE.BE.CO T.I.M SRL société de droit italien, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 28 Juin 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NICE contre :



[M] [F]





Vu le courrier de Me John BASTARDI-DAUMONT en date du 09 avril 2026, nous indiquant que la société DE.BE.CO.T.I.M SRL a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 27 Octobre 2025, et est sous l'autorité de Me [X] [K] et de Madame [O] [C] désignées en qualité de 'curatrici Avv. [X] [K] e Dott.ssa [O] [C]' ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédures collectives ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.





Fait à Aix-en-Provence, le 28 Avril 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état