Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 28 avril 2026
- ECLI
- 69f1a3f6cdc6046d47eea906
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/12271 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ75K Ordonnance n° 2026/M103 SARL PIZZACAP Représentée en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [Q] [B] Représentant : Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE M. [F] [G] [W] EPOUSE [B] Représentant : Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, Vu les deux appels RG : 22/10735 en date du 25 juillet 2022 et RG : 22/12271 en date du 9 septembre 2022 d'un jugement rendu le 11 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Nice, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 22/12271 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ75K joint au N° RG 22/10735. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/10735. Fait à [Localité 2], le 28 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties le : 28 avril 2026 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 28 avril 2026
Référence
69f1a3f6cdc6046d47eea906
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA