Trib. de Commerce · AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI — 21 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000593

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

JUGEMENT DU 21/04/2026
 * DEMANDEUR (S) : SARL NORD [Localité 1] CUISINES (SARL) NAJAS [Localité 2]
 * REPRESENTANT(S) : Maître [C] [Z]

DEFENDEUR (S) : SAS LEASECOM (SAS) [Adresse 1] "[Adresse 2]

SAS E-MAG NUMERIQUE (SAS) [Adresse 3] [Localité 3]

REPRESENTANT(S) : SELARL OUTRE DROIT - Maître [I] [A] Non Comparante
 * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Benoit BOUGEROL
 * JUGES : M. Hubert ONILLON Mme MATHIEU-CHARRE Pascale
 * GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/04/2026

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE SARL NORD AVEYRON CUISINES (SARL),

VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2026 000593 DE

SARL NORD AVEYRON CUISINES (SARL)

CONTRE

SAS LEASECOM (SAS) SAS E-MAG NUMERIQUE (SAS)

ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 75,51 EUROS

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, 21/04/2026.