Trib. de Commerce · chambre 05 — 28 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026

N° RG : 2026F00300

La société de droit espagnol REALE SEGUROS GENERALES [Adresse 1] [Adresse 2] (Maître Chloé MONTAGNIER, Cabinet "AVOCATS MCA", Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société CMA CGM S.A. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 20 février 2026, la société DE DROIT ESPAGNOL REALE SEGUROS GENERALES a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM, pour l'entendre :

Vu les motifs ci-avant exposés,

Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979, Et tout autre moyen à ajouter ou suppléer,

CONDAMNER CMA CGM à payer à la société REALE SEGUROS GENERALES 7 948,14 € sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et anatocisme,

CONDAMNER CMA CGM à payer à la société REALE SEGUROS GENERALES 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, et en cas d'exécution forcée au

droit de recouvrement prévu par l'article 10 du Décret n°96/1080 du 12 décembre 1996 modifié

A l'audience, la société DE DROIT ESPAGNOL REALE SEGUROS GENERALES indique se désister de son instance et de son action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société DE DROIT ESPAGNOL REALE SEGUROS GENERALES et en conséquence de :
 * Constater l'extinction de l'action de la société DE DROIT ESPAGNOL REALE SEGUROS GENERALES, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
 * Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action de la société DE DROIT ESPAGNOL REALE SEGUROS GENERALES ainsi que l'extinction de l'instance ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société DE DROIT ESPAGNOL REALE SEGUROS GENERALES les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 28 avril 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.