Trib. de Commerce — 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

Réf. expertise : 2025R00024 Réf. ordonnance : 2026O00290

Affaire : Monsieur [A] [D]

C/ SARL TECHNIC KINE MEDICALE

ORDONNANCE

Nous, Verlaine RENOU, présidente, juge chargée du contrôle des expertises, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,

Vu la demande en date du 23 avril 2026 de monsieur [G] [B], désigné expert par décision du 17 novembre 2025 dans l'affaire citée en référence, sollicitant la prorogation du dépôt de son rapport,

Attendu que monsieur [G] [B] indique que sa demande de prorogation est motivée par les difficultés rencontrées au cours des opérations d'expertise, et plus particulièrement :
 * la persistance de désaccords entre les parties concernant les opérations de reprise technique,
 * la production tardive et partielle de certaines pièces, en particulier les éléments comptables nécessaires à l'analyse du préjudice du demandeur,
 * la production d'une attestation de l'expert-compte de monsieur [A] [D], indiquant un délai supplémentaire d'environ deux mois pour l'établissement des documents comptables attendus,
 * la nécessité de maintenir le respect du principe du contradictoire dans un contexte d'échanges soutenus,

Attendu qu'en l'espèce, et malgré les diligences accomplies par l'expert pour favoriser la résolution rapide et amiable du litige, et en raison des faits mentionnés ci-dessus, ce dernier est dans l'incapacité de procéder au dépôt de son rapport définitif dans le délai imparti, et qu'il convient en conséquence de faire droit à sa demande,

Par ces motifs,

Prorogeons le délai du dépôt du rapport d'expertise de monsieur [G] [B] au 30 juin 2026,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de monsieur le greffier de notre Tribunal à l'expert, aux parties et leurs mandataires,

Réservons les dépens en fin de cause, mais disons que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 23.90 Euros TTC dont 3.98 Euros de TVA seront avancés par monsieur [A] [D].

Fait à Saintes, le 28 avril 2026.

Le greffier, Marc BINNIÉ

La présidente.