Trib. de Commerce — 27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

Réf. expertise : 2025R00029 Réf. ordonnance : 2026O00287 Affaire : SARL TRANSPORTS BROSSARD

C/ [B] [N] SAS FMC AUTOMOBILES SAS GRIM SO SARL [S] SAS PAROT AUTOMOTIVE ATLANTIQUE SAS [Adresse 1]

ORDONNANCE

Nous, Verlaine RENOU, présidente, juge chargée du contrôle des expertises, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,

Vu la demande réceptionnée au greffe le 27 avril 2026 de monsieur [X] [W], désigné expert par décision du 19 novembre 2025 dans l'affaire citée en référence, sollicitant la prorogation du dépôt de son rapport,

Attendu que monsieur [X] [W] indique qu'au regard du nombre des parties, et en raison de la période estivale à venir, il sollicite la prorogation de la date de dépôt de son rapport,

Par ces motifs,

Disons que le dépôt du rapport d'expertise de monsieur [X] [W] est prorogé au 31 octobre 2026,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par monsieur le greffier de notre Tribunal à l'expert, aux parties et leurs mandataires,

Réservons les dépens en fin de cause, mais disons que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 32.04 Euros TTC dont 5.34 Euros de TVA seront avancés par la SARL TRANSPORTS BROSSARD.

Fait à [Localité 1], le 28 avril 2026.

Le greffier, Marc BINNIÉ.

La présidente.