Trib. de Commerce · Délibéré par remise au greffe chambre 6 — 27 avril 2026

*1DE/00/26/62/02*

R.G. : 2026002303 P.C. : 2025J304

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS 27/04/2026

Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

Demandeur : - Maître [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1]

Défendeur : - SARL TOURS MARKET

[Adresse 2], Non comparant, Comparant en personne

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TOURS MARKET, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce. Monsieur [I] [E] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,

Par requête déposée au Greffe le 01 avril 2026, ci-après annexée, Maître [H] [Z], mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce,

Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.

Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 à 14h00 pour être entendus.

A cette date :
 * Maître [H] [Z], mandataire Judiciaire, était présent,
 * Monsieur [J] [P] [F], dirigeant de l'entreprise, était présent, assisté de Maître Antoine BRILLATZ, avocat au barreau de Tours,
 * Monsieur [J] [B] [A] était présent ainsi que Madame [D], salariée comptable de la société,

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,

Il s'avère que, postérieurement au jugement d'ouverture, l'URSSAF a notifié à Maître [Z] ès qualités la création d'un nouveau passif à hauteur de 18.810 euros ; par ailleurs, le Tribunal souligne que la direction de l'entreprise est mal définie puisque Monsieur [J] [B] [A], ancien gérant et ayant été condamné à une interdiction de gérer par le tribunal de commerce de céans pour une durée de 5 années par jugement en date du 10.05.2022 est manifestement le gérant de droit de l'entreprise ; qu'il ne conteste pas cette qualité. Afin qu'une

société puisse présenter un plan de redressement, il est primordial d'avoir une direction d'entreprise définie, sûre et ne souffrant d'aucune contestation.

Qu'en outre, la société ne présente pas de compte certifié au Tribunal. La comptabilité ne semble pas être tenue ou du moins, le dirigeant n'est pas en mesure de démontrer qu'elle l'est.

Madame la Procureure entendue en ses réquisitions, requiert la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu qu'il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé ;

De tout ce qui précède et en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire de SARL TOURS MARKET.

En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.

PAR CES MOTIFS

Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la Liquidation Judiciaire de la :

SARL TOURS MARKET

[Adresse 2]

activité : Vente au détail, demi-gros et gros de tous produits manufacturés alimentaires ou non alimentaires (en sédentaire et en ambulant). Toutes activités commerciales liées à l'import et l'export pour tous produits neufs et occasions. Vente à consommer sur place, opérations de transfert de fonds sous licence Money-Gram ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 510060759 (2009B00070).

Nomme Maître [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Fixe au 25 avril 2028 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce,

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,

Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Laurent RAGOT, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS

Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD

PRONONCE par mise à disposition au greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS le lundi vingt-sept avril deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.