Trib. de Commerce — 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 28/04/2026 DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure

[Immatriculation 2]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [V] [Z] [K] [Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 03/02/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [A] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [W]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/04/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/04/2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur François COUTURIER, Président,
 * Monsieur Hervé MORTON, Juge,
 * Monsieur Hassan GULAGAC, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Madame [R] [O], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [V] [Z] [K] [B].

Par requête en date du 24/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise ; en l'absence de collaboration de Monsieur [V] [Z] [K] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien.

Dans son rapport, le juge commissaire indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [V] [Z] [K] [B]

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d'observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [W] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.