Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F3 — 15 avril 2026

JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 10 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

SAS EMPLOINET

[Adresse 1]

Activité : Les activités de nettoyage de tous types de bâtiments, locaux et espaces verts auprès de professionnels, particuliers, communes et collectivités, la réalisation de travaux d'entretien et de nettoyage intérieur et/ou extérieur portant sur des bâtiments de toute nature, et en particulier le nettoyage courant non spécialisé de tous types de bâtiments

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 921 085 155 (2022B01980)

Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [S] [E], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, représenté(e) par la SELARL ACTE, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [M] [Z], entendu en son rapport,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 10 août 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 10 juin 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :

SAS EMPLOINET

[Adresse 1]

Activité : Les activités de nettoyage de tous types de bâtiments, locaux et espaces verts auprès de professionnels, particuliers, communes et collectivités, la réalisation de travaux d'entretien et de nettoyage intérieur et/ou extérieur portant sur des bâtiments de toute nature, et en particulier le nettoyage courant non spécialisé de tous types de bâtiments

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 921 085 155 (2022B01980)

Renvoie l'affaire à l'audience du 10 juin 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période

d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS EMPLOINET,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.