Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 24/04/2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société La société GWADA GRILL LOUNGE et nommé la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [E] [K] et Maître [F] [U] en qualité de mandataire judiciaire. La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 25/09/2025. Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe. Le projet de plan prévoit : a. [Localité 1] dites de l'article L.622-17 du Code de Commerce (passif postérieur) Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées à leur échéance. b. Passif superprivilégié Il n'existe aucun passif superprivilégié à régler à l'arrêté du plan. c. [Localité 1] inférieures à 500 € Il n'existe aucune créance admise d'un montant inférieur à 500 € devant être réglée au comptant à l'arrêté du plan. d. [Localité 1] privilégiées et chirographaires supérieures à 500 € Dans le cadre du présent projet de plan de remboursement, il est proposé aux créanciers chirographaires et privilégiés le remboursement à 100 % du montant de leurs créances admises à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives et sans intérêts selon l'échéancier suivant : ANNUITES POURCENTAGE 23/04/2027 9,7717 % 23/04/2028 9,7717 % 23/04/2029 7 % 23/04/2030 8 % 23/04/2031 9 % 23/04/2032 10 % 23/04/2033 11 % 23/04/2034 12 % 23/04/2035 12 % 23/04/2036 11,4566 % Il est précisé que les deux premières annuités, d'un montant de 5 000 € chacune, seront intégralement garanties par un apport en compte courant d'associé de 10 000 € de Monsieur [D] [S] qui sera réalisé à l'arrêté du plan, lequel sera consigné entre les mains du mandataire judiciaire dès l'adoption du plan. Cette consignation permettra de sécuriser immédiatement l'exécution des deux premières échéances et d'assurer aux créanciers le règlement des deux premiers dividendes du plan. La première annuité viendra à échéance un an après l'adoption du plan, les suivantes étant exigibles chaque année à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. e. Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance dépasse 500 €. Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son dirigeant et ses associés se déclarent tenus à l'exécution du plan de redressement par les engagements suivants : * Absence de distribution de dividende avant complet paiement des créanciers, * Versement par la société d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissaire à l'exécution du plan, * Etablissement et remise au commissaire à l'exécution du plan de situations comptables intermédiaires semestrielles, * Remise des comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, puis du procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes. * Inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales pendant toute la durée du plan Consultation des créanciers Les créanciers, interrogés par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [E] [K] et Maître [F] [U], ont répondu favorablement au projet de plan présenté : tous les créanciers ont émis un avis favorable au plan. AVIS DES INTERVENANTS Le mandataire judiciaire se déclare favorable à l'adoption du plan proposé. Le dirigeant, entendu, indique que l'activité est irrégulière, compte tenu du contexte actuel. Monsieur le Juge-Commissaire, dans son avis écrit, émet un avis favorable au plan présenté. Dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public se déclare également favorable à l'adoption du plan
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F557 Procédure 2025RJ0071 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société GWADA GRILL [Adresse 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 24 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [E] [K] et Maître [F] [U] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 avril 2025 par requête L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 24/04/2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société La société GWADA GRILL LOUNGE et nommé la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [E] [K] et Maître [F] [U] en qualité de mandataire judiciaire. La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 25/09/2025. Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe. Le projet de plan prévoit : a. [Localité 1] dites de l'article L.622-17 du Code de Commerce (passif postérieur) Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées à leur échéance. b. Passif superprivilégié Il n'existe aucun passif superprivilégié à régler à l'arrêté du plan. c. [Localité 1] inférieures à 500 € Il n'existe aucune créance admise d'un montant inférieur à 500 € devant être réglée au comptant à l'arrêté du plan. d. [Localité 1] privilégiées et chirographaires supérieures à 500 € Dans le cadre du présent projet de plan de remboursement, il est proposé aux créanciers chirographaires et privilégiés le remboursement à 100 % du montant de leurs créances admises à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives et sans intérêts selon l'échéancier suivant : ANNUITES POURCENTAGE 23/04/2027 9,7717 % 23/04/2028 9,7717 % 23/04/2029 7 % 23/04/2030 8 % 23/04/2031 9 % 23/04/2032 10 % 23/04/2033 11 % 23/04/2034 12 % 23/04/2035 12 % 23/04/2036 11,4566 % Il est précisé que les deux premières annuités, d'un montant de 5 000 € chacune, seront intégralement garanties par un apport en compte courant d'associé de 10 000 € de Monsieur [D] [S] qui sera réalisé à l'arrêté du plan, lequel sera consigné entre les mains du mandataire judiciaire dès l'adoption du plan. Cette consignation permettra de sécuriser immédiatement l'exécution des deux premières échéances et d'assurer aux créanciers le règlement des deux premiers dividendes du plan. La première annuité viendra à échéance un an après l'adoption du plan, les suivantes étant exigibles chaque année à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. e. Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance dépasse 500 €. Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son dirigeant et ses associés se déclarent tenus à l'exécution du plan de redressement par les engagements suivants : * Absence de distribution de dividende avant complet paiement des créanciers, * Versement par la société d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissaire à l'exécution du plan, * Etablissement et remise au commissaire à l'exécution du plan de situations comptables intermédiaires semestrielles, * Remise des comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, puis du procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes. * Inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales pendant toute la durée du plan Consultation des créanciers Les créanciers, interrogés par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [E] [K] et Maître [F] [U], ont répondu favorablement au projet de plan présenté : tous les créanciers ont émis un avis favorable au plan. AVIS DES INTERVENANTS Le mandataire judiciaire se déclare favorable à l'adoption du plan proposé. Le dirigeant, entendu, indique que l'activité est irrégulière, compte tenu du contexte actuel. Monsieur le Juge-Commissaire, dans son avis écrit, émet un avis favorable au plan présenté. Dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public se déclare également favorable à l'adoption du plan DISCUSSION Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise ainsi que ses emplois et à apurer le passif ; Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation ; Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux au vu de la motivation du dirigeant pour désintéresser ses créanciers et compte tenu de l'avis favorable de la majorité des créanciers ainsi que des organes de la procédure ; Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de continuation de la société GWADA GRILL LOUNGE, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements susvisés tels que mentionnés dans le plan notifié aux créanciers, ces derniers permettant d'assurer le bon déroulement du plan ; Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré, Vu les dispositions du livre VI du Code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, et du décret du 28 décembre 2005. Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en ses observations, ARRETE le plan de redressement de la société GWADA GRILL LOUNGE, selon les modalités suivantes : a. [Localité 1] dites de l'article L.622-17 du Code de Commerce (passif postérieur) Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées à leur échéance. b. Passif superprivilégié Il n'existe aucun passif superprivilégié à régler à l'arrêté du plan. c. [Localité 1] inférieures à 500 € Il n'existe aucune créance admise d'un montant inférieur à 500 € devant être réglée au comptant à l'arrêté du plan. d. [Localité 1] privilégiées et chirographaires supérieures à 500 € Dans le cadre du présent projet de plan de remboursement, il est proposé aux créanciers chirographaires et privilégiés le remboursement à 100 % du montant de leurs créances admises à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives et sans intérêts selon l'échéancier suivant : ANNUITES POURCENTAGE 23/04/2027 9,7717 % 23/04/2028 9,7717 % 23/04/2029 7 % 23/04/2030 8 % 23/04/2031 9 % 23/04/2032 10 % 23/04/2033 11 % 23/04/2034 12 % 23/04/2035 12 % 23/04/2036 11,4566 % Il est précisé que les deux premières annuités, d'un montant de 5 000 € chacune, seront intégralement garanties par un apport en compte courant d'associé de 10 000 € de Monsieur [D] [S] qui sera réalisé à l'arrêté du plan, lequel sera consigné entre les mains du mandataire judiciaire dès l'adoption du plan. Cette consignation permet de sécuriser immédiatement l'exécution des deux premières échéances et d'assurer aux créanciers le règlement des deux premiers dividendes du plan. La première annuité viendra à échéance un an après l'adoption du plan, les suivantes étant exigibles chaque année à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. e. Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance dépasse 500 €. DESIGNE Monsieur [D] [S] comme la personne tenue d'exécuter le plan, DESIGNE la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [E] [K] et Maître [F] [U], aux fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, jusqu'au paiement de la dernière échéance, PREND ACTE que la société, son dirigeant et ses associés se déclarent tenus à l'exécution du plan de redressement par les engagements suivants : * Absence de distribution de dividende avant complet paiement des créanciers, * Versement par la société d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissaire à l'exécution du plan, * Etablissement et remise au commissaire à l'exécution du plan de situations comptables intermédiaires semestrielles, * Remise des comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, puis du procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes. * Inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales pendant toute la durée du plan ORDONNE le versement mensuel du dividende annuel par douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan sur un compte spécialement prévu à cet effet. DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce ; DIT que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce. MAINTIENT la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [E] [K] et Maître [F] [U] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l'article L. 626-24 du Code de commerce. PRONONCE en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques dont la société GWADA GRILL LOUNGE ferait l'objet pendant la durée totale du plan. DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX Le Greffier Madame Lisa LACOQUE Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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