Trib. de Commerce — 28 avril 2026

2025J00368 - 2611800076/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à SELARL [Localité 1] - BECKER - Me Nicolas BECKER Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à La société RHONE ALPES DECO

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE :

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a assigné la société SARL RHONE ALPES DECO, à comparaître à l'audience du 20/01/2026 du Tribunal de commerce d'Annecy afin de la voir condamnée à payer la somme de 25 452,06 € comme dit dans l'assignation, pour le paiement du contrat de crédit-bail et à restituer le véhicule objet dudit contrat

Inscrite au rôle sous le n° 2025J00368, l'affaire a été retenue, plaidée à l'audience du 20/01/2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 14/04/2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 28/04/2026.

LES FAITS :

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a été en relations d'affaires avec la société SARL RHONE ALPES DECO.

Le 09/12/2022, la société SARL RHONE ALPES DECO a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société VOLKSWAGEN BANK, pour un montant de 36 680,66 € TTC, pour une durée de 48 mois.

A partir du 01/06/2024, la société RHONE ALPES DECO n'a pas réglé toutes les échéances mensuelles de 716 € TTC.

Par courrier recommandé en date du 15/10/2025, la Banque a mis en demeure la société RHONE ALPES DECO de s'acquitter de son arriéré s'élevant à la somme de 10 117,08 €.

Sans réponse de la part de la société RHONE ALPES DECO, par courrier recommandé en date du 18/11/2025, la société VOLKSWAGEN BANK a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail et de toutes les assurances, a mis en demeure la société RHONE ALPES DECO de régler la somme de 26 168,06 € et de restituer le véhicule.

Aucune suite n'a été donnée par la société RHONE ALPES DECO.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

A l'appui de sa demande, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG expose principalement au tribunal :

Sur la somme de 25 452,06 € outre intérêts :
 * Le contrat de crédit-bail signé par Monsieur [N] [Z], président de la société RHONE ALPES DECO, le 09/12/2022,
 * Les courriers de mise en demeure de règlement et de restitution des 15/10/2025 et 18/11/2025,
 * La situation de compte au 18/11/2025 justifiant le montant dû par la société RHONE ALPES DECO

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu le contrat de crédit-bail conclu le 9 décembre 2022,

Vu les pièces versées au débat,
 * JUGER que le Tribunal de commerce d'Annecy est matériellement et territorialement compétent ;

Sur la résiliation du contrat :

A titre principal :

JUGER que le contrat de crédit-bail conclu le 9 décembre 2022 entre la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la société RHONE ALPES DECO s'est trouvé résilié le 18 novembre 2025 ;

A titre subsidiaire :
 * PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat conclu le 9 décembre 2022 entre la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la société RHONE ALPES DECO ;
 * FIXER la date de résiliation du contrat au 18 novembre 2025, et à tout le moins à la date du jugement à intervenir ;

Sur les demandes de condamnations :
 * CONDAMNER la société RHONE ALPES DECO à paver à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 25 452,06 €,

outre intérêts au taux contractuel annuel de 18% à compter du 18 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
 * CONDAMNER la société RHONE ALPES DECO à restituer le véhicule de marque AUDI, modèle A5 SB NF 2.0 TDI 190 CH STRONIC, immatriculé [Immatriculation 1], à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir;
 * JUGER qu'en cas de restitution, le prix de vente du véhicule de marque AUDI, modèle A5 SB NF 2.0 TDI 190 CH STRONIC, immatriculé [Immatriculation 1], se déduira de la dette de la société RHONE ALPES DECO ;
 * CONDAMNER la société RHONE ALPES DECO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * CONDAMNER la société RHONE ALPES DECO aux entier dépens ;
 * JUGER que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire.

Pour sa part, la société RHONE ALPES DECO n'a pas déposé de conclusions pour sa défense, n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

La société RHONE ALPES DECO a été régulièrement convoquée à l'audience et ne s'est pas présentée.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande en paiement :

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAZNKTER HAFTUNG produit au débat les documents:
 * le contrat de crédit-bail émargé et signé par Monsieur [N] [Z], président de la société RHONE ALPES DECO le 09/12/2022,
 * le PV de réception du véhicule signé par Monsieur [N] [Z] le 13/01/2023,
 * les courriers de mise en demeure de règlement des 15/10/2025 et 18/11/2025,
 * le relevé de compte de la SARL RHONE ALPES DECO du 18/11/2025.

L'examen des pièces produites permet d'établir que la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAZNKTER HAFTUNG est régulière, recevable et bien fondée.

Sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

« Les contrats de crédit et nantissement sont formalisés, conformes à la loi et réputés valides. »

L'examen des pièces du demandeur démontrent que les sommes réclamées naissent d'un contrat signé par les parties, sont justifiées par un décompte arrêté au 18/11/2025 et ont donné lieu à mises en demeure.

Par son absence aux débats, Monsieur [N] [Z], président de la société RHONE ALPES DECO, a renoncé à contester cette demande et n'a pas prouvé s'être libéré de ses obligations de paiement.

En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAZNKTER HAFTUNG.

Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens :

Le Tribunal estime les frais à 500 €, la société RHONE ALPES DECO sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront à la charge de la société RHONE ALPES DECO.

Sur l'exécution provisoire :

L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy,

JUGE que le contrat de crédit-bail conclu le 9 décembre 2022 entre la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la société RHONE ALPES DECO s'est trouvé résilié le 18 novembre 2025 ;

CONDAMNE la société RHONE ALPES DECO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAZNKTER HAFTUNG la somme de 25 452,06 € outre intérêts au taux contractuel annuel de 18% à compter du 18 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;

CONDAMNE la société RHONE ALPES DECO à restituer le véhicule de marque AUDI, modèle A5 SB NF 2.0 TDI 190 CH STRONIC, immatriculé [Immatriculation 1], à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;

JUGE qu'en cas de restitution, le prix de vente du véhicule de marque AUDI, modèle A5 SB NF 2.0 TDI 190 CH STRONIC, immatriculé [Immatriculation 1], se déduira de la dette de la société RHONE ALPES DECO ;

CONDAMNE la société RHONE ALPES DECO à payer la somme de 500 € à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAZNKTER HAFTUNG au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société RHONE ALPES DECO aux entiers dépens ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.