Trib. de Commerce — 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

28/04/2026

JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F5 Procédure 2025RJ0325

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FB2 [Adresse 1] comparante en la personne de sa gérante Mme [N] [Z]

Date d'ouverture : 07 novembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BOUSCASSE Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [U] [M])

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Didier MANGIN et Madame Nelly RIOM, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal :
 * Monsieur Didier MANGIN, Président,
 * Madame Isabelle DELYON, Juge,
 * Madame Isabene DEL FOR, Juge

assistés de :
 * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que la représentante légale de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [U] [M]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 07/11/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société FB2 avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante, la société finançant ses charges courantes grâce aux apports des associés pendant la période des travaux avant la reprise de son activité sous une nouvelle enseigne ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 07/05/2026, soit jusqu'au 07/11/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 15/09/2026 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de la société FB2,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Le Ministère public entendu en ses observations écrites s'en rapportant à la décision du tribunal,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 07/05/2026, soit jusqu'au 07/11/2026 ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 15/09/2026 à 14:00 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en avant delibere

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.