Trib. de Commerce — 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

28/04/2026

JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F175 Procédure 2023RJ0239

PLAN DE SAUVEGARDE DE : La société La Démarrante [Adresse 1] comparante en les personnes de son président M. [K] [A] et ses deux directeurs généraux Mme [H] [A] et M. [V] [A]

Date d'ouverture : 19/09/2023 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [M] [J] Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [X] [P])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 janvier 2026 par requête du commissaire à l'exécution du plan

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 31 mars 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal :
 * Monsieur Marc CABANNE, Président,
 * Madame Isabelle DELYON, Juge,
 * Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 19/09/2023, le tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la société La Démarrante puis par jugement en date du 01/10/2024 a arrêté le plan de sauvegarde proposé par la société La Démarrante.

Par requête en date du 26/01/2026, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société La Démarrante, demande au tribunal de bien vouloir constater la parfaite exécution du plan d'une part ;

Attendu que l'article L.626-28 du Code de commerce dispose que « quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée » ;

Attendu, en conséquence, qu'il convient de constater que l'exécution du plan est achevée et de mettre fin à la mission de en qualité de commissaire à l'exécution du plan de La société La Démarrante;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société La Démarrante,

CONSTATE que l'exécution du plan de sauvegarde est achevée ;

MET fin à la mission de en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société La Démarrante ;

INVITE la société La Démarrante à faire radier du registre du commerce et des sociétés toutes les décisions relatives à la procédure ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Marc CABANNE

Signe electroniquement par Marc CABANNE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.