Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 28 avril 2026

*1DE/00/33/92/53*

R.G. : 2026000510 P.C. : 2025J302

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 28 avril 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Bobinage Industriel Châtelleraudais Industrie, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,

Attendu que Monsieur [L] [D] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Attendu que Monsieur [X] [O], Représentant des salariés, a comparu,

Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public dûment avisé,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Activité : Fabrication et bobinage d alternateurs et de moteurs électriques neufs. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 853 634 079 (2019B00651)

pour une durée de 6 mois à compter du 12-05-2026 soit jusqu'au 12-11-2026.

Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 18 septembre 2026 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

Signé électroniquement par M. Gilbert GUITTARD minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

LE PRÉSIDENT Monsieur Gilbert GUITTARD.