Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 28 avril 2026

*1DE/00/33/91/73*

R.G. : 2026001734 P.C. : 2026J99

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 28 avril 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 8 avril 2026 par :

SNC ASCJ [Adresse 1] [Localité 1]

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 940 101 843 (2025B00093)

Activité : Exploitation d'un fonds de commerce papeterie, Carterie, journaux, librairie, loterie, loterie nationale, Française des jeux, jeux, cadeaux, confiserie, boissons non alcoolisées, articles fumeurs, E-cigarettes et produits de Vapotage, relais colis, dépôts divers, locations diverses, timbres amendes, conseil dans ces domaines, activités complémentaires et connexes situé à [Adresse 2], auquel est associée la Gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [F] [U] [A] [P], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SNC ASCJ se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, dûment avisé,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SNC ASCJ [Adresse 3]

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 940 101 843 (2025B00093)

Activité : Exploitation d'un fonds de commerce papeterie, Carterie, journaux, librairie, loterie, loterie nationale, Française des jeux, jeux, cadeaux, confiserie, boissons non alcoolisées, articles fumeurs, E-cigarettes et produits de Vapotage, relais colis, dépôts divers, locations diverses, timbres amendes, conseil dans ces domaines, activités complémentaires et connexes situé à [Localité 3][Adresse 4]) [Adresse 5], auquel est associée la Gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local.

DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame [N] [I] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [B] [L]

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [M] [O] [Adresse 6], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : Maître [J] [T] [Adresse 7] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours,

DIT que la clôture de la procédure devra être prononcée dans le délai prévu à l'article L.644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [F] [U] [A] [P] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [F] [U] [A] [P],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.