Trib. de Commerce · Chambre 07 — 1 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 1 er Avril 2025

N° de RG : 2024F01295

7ème Chambre

N° MINUTE : 2025F00896

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * SA Bpifrance [Adresse 1] Enseigne : BPIFRANCE Représentant légal : M. Eric LOMBARD, Président du conseil d'administration, [Adresse 2]

comparant par SCP [B] ET ASSOCIES [Adresse 3] (75R285) et par Me Sylvie EX-IGNOTIS [Adresse 4] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S) :
 * SAS MY B.[S] [Adresse 5] Représentant légal : M. [D] [E], Président, [Adresse 6] non comparant
 * SELAS MJS PARTNERS REPRESENTEE PAR ME [L] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Adresse 7] (Intervenant force) non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme KOECHLIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1er Avril 2025

et délibérée le 14 Mars 2025 par : Président : M. Pascal BROUARD Juges : Mme Christine KOECHLIN M. Mahrez KACHBOURI

La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société Bpifrance a consenti à la société MY B.[S] l'ouverture de lignes de crédit à compter du 20 novembre 2021 ayant pour objet le financement de créances professionnelles agrées par Bpifrance préalablement domiciliées et cédées à son profit.

Le crédit présente un encours débiteur de 433 152,50 euros suivant le relevé de compte en date du 10 mai 2024 à la suite du non-paiement d'une facture cédée émise par la société MY B.[S].

La mise en demeure par courrier RAR du 16 avril 2024 adressée à la société MY B.[S] par la société Bpifrance est restée sans effet.

Par jugement du 3 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MY B.[S] et a désigné la SELAS MJS Partners représentée par maître [T] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

La société Bpifrance a déclaré sa créance chirographaire le 17 juillet 2024 auprès du mandataire judiciaire pour la somme de 438 688,62 euros, outre les intérêts de retard.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 17 juin 2024 (signification par dépôt à l'étude, domicile certifié), la société Bpifrance assigne la société MY B.[S] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 5 juillet 2024 et demande à ce Tribunal de :

Vu l'article 1103 du code civil,

Dire et juger la société Bpifrance recevable et bien fondée en ses demandes. Y faisant droit,

Condamner la société MY B.[S] à payer à la société Bpifrance la somme de 433 152,50 euros majorée des intérêts au taux EURIBOR 1 MOIS MOYENNE augmentés de 2,50% l'an postérieurs au 10 mai 2024 ;

Condamner la société MY B.[S] à payer à la société Bpifrance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;

Condamner la société MY B.[S] aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F01295 a été appelée pour mise en état à 4 audiences du 5 juillet 2024 au 29 novembre 2024.

Le défendeur ne se présente pas ni personne à sa place.

Par jugement en date du 3 juillet 2024 le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MY [U][S] et a désigné la SELAS MJS Partners représentée par maître [T] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

À l'audience du 5 juillet 2024, le Tribunal a renvoyé l'affaire pour régularisation de la procédure

Par acte d'huissier de justice en date du 28 octobre 2024 (signification à personne), la société Bpifrance assigne la SELAS MJS PARTNERS, représentée par maître [T] [L] en qualité de mandataire judiciaire de la société MY [U][S] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 15 novembre 2024 et demande à ce Tribunal de :

Vu le code civil et notamment ses articles 1103 et suivants,

Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 514 et 700, Vu les pièces communiquées,

JUGER la société Bpifrance recevable et bien fondée en ses demandes.

FIXER la créance de la société BPIFRANCE au passif du redressement judiciaire de la société MY B.[S] à la somme de 438 688,32 euros outre intérêts de retard postérieurs au 3 juillet 2024 au taux EURIBOR 1 MOIS MOYENNE majoré de 2,50% l'an.

CONDAMNER la société MY B.[S] et la SELAS MJS Partners, représentée par Maître [T] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société MY B.[S] à payer à la société Bpifrance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société MY [U][S] et la SELAS MJS Partners, représentée par Maître [T] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société MY B.[S] aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous les numéros 2024 F02045 et 2024 F 02113 a été appelée pour mise en état à 1 audience le 15 novembre 2024 et jointe à l'affaire principale sous le numéro 2024 F 01295.

La SELAS MJS PARTNERS ne se présente pas ni personne à sa place.

Le 29 novembre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 31 janvier 2025.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 er avril 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Le demandeur expose que par décision en date du 19 novembre 2021, la société Bpifrance a consenti à la société MY [U][S] l'ouverture d'une ligne de crédit AVANCE + d'un montant de 500 000 euros sur la période du 20 novembre au 15 novembre 2022. Cette ligne de crédit avait pour objet le financement de créances professionnelles agrées par Bpifrance préalablement domiciliées et cédées à son profit. Ce crédit a fait l'objet de 2 avenants et d'un renouvellement en date du 4 novembre 2022 pour un montant de 1 000 000 euros sur la période du 16 novembre 2022 au 30 juin 2023.

La société MY B.[S] a affecté à la garantie de cette opération de crédit la cession d'une somme d'argent de 100 000 euros.

Le crédit est arrivé à échéance et après imputation du gage espèces de 100 000 euros présente un encours débiteur de 433 152,50 euros en date du 10 mai 2024.

Cet encours débiteur s'explique par le non-paiement d'une facture cédée émise par la société MY [U][S] à l'encontre de la société FREE en raison d'un avis à tiers détenteur du Trésor public.

Une LRAR de mise en demeure de paiement, en date du 16 avril 2024, a été adressée à la société MY B.[S] par la société Bpifrance, en vain.

Par jugement rendu en date du 3 juillet 2024 le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MY B.[S] et a désigné le SELAS MJS Partners représentée par maître [T] [L] en qualité de mandataire judiciaire. Par LRAR du 17 juillet 2024, la société Bpifrance a déclaré sa créance à titre chirographaire entre les mains du mandataire judiciaire pour la somme due à la date du jugement d'ouverture de 438 688,32 euros outre intérêts.

La SELAS MJS Partners, représentée par Maître [T] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société MY B.[S] ne se présente pas et ne dépose pas de conclusions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale

Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.

Les pièces produites aux débats et les éléments fournis dans l'assignation, notamment :
 * Le contrat d'ouverture de ligne de crédit n°243602 en date du 19 novembre 2021 au profit de la société MY B.[S], ayant pour objet le financement de créances professionnelles agréées par Bpifrance préalablement domiciliées et cédées à son profit,
 * Les avenants en date du 17 janvier 2022, du 8 avril 2022,
 * L'avenant de renouvellement en date du 4 novembre 2022 pour un montant de 1 000 000 euros du 16 novembre 2022 au 30 juin 2023, fixant notamment le taux d'intérêts sur le solde débiteur à EURIBOR 1 MOIS moyenne du mois précédent majoré de 2,50% l'an,
 * Les actes de cession de somme d'argent à titre de garantie en date du 17 janvier 2022 et du 9 novembre 2022, pour un montant de 100 000 euros,
 * Les relevés de compte de la société MY [U][S] dans les livres de la société Bpifrance, du 10 décembre 2021 au 10 mai 2024,
 * La facture n°2022-270 en date du 16 novembre 2022 de MY [U][S] adressée à la société FREE SA pour un montant TTC de 585 160,80 euros,
 * LRAR de mise en demeure du 16 avril 2024 adressée à la société MY B.[S] par la société Bpifrance,
 * La déclaration de créance de Bpifrance par LRAR en date du 17 juillet 2024 auprès de maître [L], pour un montant de 438 688,62 euros dont 5 476,12 euros d'indemnité forfaitaire,
 * Le détail du calcul de l'indemnité forfaitaire telle que prévue à l'article 23 des CGV du crédit.

corroborent les moyens articulés en l'assignation et la demande doit en conséquence être déclarée fondée,

En conséquence, le Tribunal,

fixera la créance de la société BPIFRANCE au passif du redressement judiciaire de la société MY [U][S] à la somme de 438 688,32 euros outre intérêts de retard postérieurs au 3 juillet 2024 au taux EURIBOR 1 MOIS MOYENNE du mois précédent majoré de 2,50% l'an.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

La société MY [U][S] et la SELAS MJS Partners, représentée par Maître [T] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société MY B.[S] ont obligé la société BPIFRANCE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société BPIFRANCE à hauteur de 3 000 euros.

Sur l'exécution provisoire

Vu l'article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La SAS MY B.[S] et la SELAS MJS Partners, représentée par Maître [T] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société MY B.[S] succombent dans la présente instance,

le Tribunal les condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe ;
 * Reçoit la SA BPIFRANCE en sa demande ;
 * Fixe la créance de la SA BPIFRANCE au passif du redressement judiciaire de la SAS MY B.[S] à la somme de 438 688,32 euros outre intérêts de retard postérieurs au 3 juillet 2024 au taux EURIBOR 1 MOIS MOYENNE du mois précédent majoré de 2,50% l'an ;
 * Condamne la SAS MY B.[S] et la SELAS MJS Partners, représentée par Maître [T] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société MY B.[S] à verser à la SA BPIFRANCE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
 * Condamne La SAS MY B.[S] et la SELAS MJS Partners, représentée par Maître [T] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société MY B.[S] aux entiers dépens ;
 * Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 Euros TTC (dont 14,20 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.