Trib. de Commerce · Chambre 02 — 6 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 6 janvier 2026

N° de RG : 2024F01555

N° MINUTE : 2026F00023

2ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * SOCIETE S GRAMAGE HOGAR SL SOCIETE DE DROIT [G] [H] [Adresse 1] ESPAGNE

comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] (P 074)

DEFENDEUR(S) :

SARL COTE D'AMOUR [Adresse 3]

Représentant légal : M. [T] [Y], Gérant, [Adresse 4] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 5] [Courriel 1] (D0538) et par Me Déborah [Y] TAIEB [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme CRESSON, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 4 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 janvier 2026 par :
Président : Président : M. Benoît ANDRE
Juges :
Mme Monika CRESSON
M. Rémi BOTTIN

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la société S GRAMAGE HOGAR SL, société de droit espagnol, a assigné devant le Tribunal de commerce de Bobigny la société COTE D'AMOUR (RCS Bobigny 423 357 250) pour le 12 septembre 2024.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01555, a été appelée pour mise en état aux onze audiences collégiales du 19 septembre 2024 au 11 septembre 2025.

Lors de cette dernière audience, la formation de jugement a, conformément aux dispositions de l'article 861 du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 9 octobre 2025.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées. Le juge a proposé aux parties de conclure un accord transactionnel. Cette proposition a été acceptée par les parties.

Le juge a convoqué les parties pour l'audience du 4 décembre 2025 afin d'homologuer leur accord. Lors de cette audience, les parties ont présenté le protocole d'accord signé électroniquement le 1er et 3 décembre 2025 et sollicité son homologation. Le juge a annoncé une mise à disposition du jugement le 6 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL

Les parties sont parvenues à un accord écrit dont elles demandent l'homologation par le Tribunal. Il y a donc lieu de faire droit à la demande des parties dans les termes du dispositif, en application de l'article 1545 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement de l'homologation en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :

Homologue l'accord intervenu entre La Société S GRAMAGE HOGAR SL et la Société COTE D'AMOUR signé le 1 et 3 décembre 2025

Donne force exécutoire à cet accord,

Constate l'extinction de la présente instance,

Dit que chaque partie conserve la charge des frais et dépens,

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.