Trib. de CommerceChambre 01
Trib. de Commerce · Chambre 01 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 69f21506cdc6046d47f8c670
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2024F01741 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01741 N• MINUTE : 2025F00113 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M. [E] [I],Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : SAS NATEXIA [Adresse 4] Représentant légal : M. [J] [W], Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Christian LAPLANE Juges : Mme Dominique LAMAILIERE M. Alain SCIUTO assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 9 Janvier 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges. VU LE DEFAUT DE DILIGENCES DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA). La minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 01
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
69f21506cdc6046d47f8c670
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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