Trib. de Commerce · Chambre 06 — 1 juillet 2025

N° de Minute : 2025L03621

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L00855

Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL TRACTEUROP adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 438902140 / N° de Gestion : 2001 B 3403 Représentant Légal : M. Franck Olivier CAMPIOLI [Adresse 2]

comparant par Me Kahina BENNOUR [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDELJuges : M. Nazim TALEBM. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N• de PC 2024J00641

Par jugement en date du 26 mars 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRACTEUROP et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 26 septembre 2024.

Par jugement en date du 1 er octobre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 26 mars 2025.

Par jugement en date du 25 mars 2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation à titre exceptionnelle pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 26 juin 2025.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SARL TRACTEUROP pour une durée égale à 3 mois soit jusqu'au 26 septembre 2025.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC.

Maintient Me [P] [I] [R] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [Z] [Adresse 5] avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l'affaire à l'audience du 8 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président, Et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.