Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG 2024L01316

Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR(S)

EURL AU SENS PROPRE (ASP) AU SENS PROPRE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 831185087 / N° de Gestion : 2017 B 7206 Représentant Légal : M. [B] [L] [Adresse 1] Assisté de Me Hadad Taieb Léa, [Adresse 2]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N• de PC : 2024J00753

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

L'EURL AU SENS PROPRE (ASP), exploite un fonds de commerce de nettoyage courant de tous les locaux commerciaux et industriels ainsi que de locaux d'habitation, réalisation de petits travaux de rénovation et la remise en état pour particuliers, sociétés, syndics d'immeubles et collectivités. en EURL sous l'enseigne AU SENS PROPRE.

Son siège social est situé [Adresse 1].

Elle est immatriculée sous le N° 831 185 087 R.C.S. BOBIGNY / N° de Gestion : 2017 B 7206

Par jugement en date du 03/04/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la SCP Patrice BRIGNIER en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [M] M.J. en qualité de mandataire judiciaire.

Créée en 2017, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture, outre le dirigeant, 11 salariés (soit 6,3 ETP) et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 328 730 € en 2023, dernier exercice connu.

En 2022, la société a subi des impayés d'un montant total de l'ordre de 72 K€ (environ 2 mois de chiffre d'affaires) de la part de deux de ses principaux clients qui ont fait l'objet d'une procédure collective.

Cette situation a généré des difficultés de trésorerie qui ont notamment conduit à la création d'une dette importante au titre de la TVA.

En 2023, la société a été confrontée à la perte de clients particulièrement en ce qui concerne les copropriétés, le chiffre d'affaires sur cet exercice ayant diminué de 24% par rapport à 2022.

Les tensions de trésorerie ont augmenté, ce sont les principales difficultés ayant conduit à la cessation des paiements de la société.

Les comptes de résultats de la société se présentent comme suit :

Comptes de résultats

[…]

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :

La société a fourni des prévisions pour l'année 2024 ainsi que des situations provisoires.

Le chiffre d'affaires prévu n'a pas été atteint en raison, principalement, de l'annulation d'un chantier important. Cependant, le résultat est redevenu bénéficiaire.

Le Compte de résultats se présentent comme suit

[…]

L'exploitation redevient positive en raison, essentiellement, de la diminution des charges de personnel (17%) en ce compris la rémunération du dirigeant et des frais généraux.

A noter que les charges d'exploitation tiennent compte des frais de procédure comptabilisés à hauteur de 18.558 €. Hors frais de procédure, l'EBE s'élèverait à 27.594 € et le résultat net à 24.607 €.

Par ailleurs, Les journaux des ventes des mois de janvier et février 2025 laissent apparaître les chiffres d'affaires suivants :
 * Janvier 2025 27.750 € HT vs 56 K€ HT en 2024 (dont un chantier exceptionnel de nettoyage de façades) et 24 K€ HT en 2023
 * Février 2025 33.313 € HT vs 34 K€ HT en 2024 et 28 K€ HT en 2023

Le dirigeant a indiqué avoir conclu deux nouveaux chantiers depuis le mois de janvier 2025.

A la date du 17 mars 2025, les disponibilités du compte RJ ouvert à la banque DELUBAC s'élevaient à 6.983 €.

En ce qui concerne le passif, l'état au 27 janvier 2025 des créances déclarées fait ressortir un passif de 228.568 € détaillé comme suit

[…]

Le passif à échoir porte sur les prêts bancaires (PGE et financement du fonds de commerce) consenti par la CAISSE D'EPARGNE.

L'analyse du passif déclaré par la société fait ressortir un total de dettes d'un montant de 192.910 €.

PROPOSITION DE PLAN

La SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

Le règlement du passif est envisagé suivant les modalités suivantes :

Créances privilégiées et chirographaires : sur 10 ans (en 10 annuités progressives), le premier versement devant intervenir un an après l'arrêté du plan :

[…]

La société a sollicité et obtenu de la part de l'AGS un échelonnement du remboursement, sur 12 mois, des créances superprivilégiées, s'élevant à 12 249,80 euros.

Garanties apportées à l'appui du plan

Pendant la durée du plan :
 * Incessibilité des parts sociales du dirigeant
 * Inaliénabilité du fonds de commerce
 * Remise des comptes annuels et d'une situation comptable intermédiaire semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté
 * Aucune distribution de dividendes pendant la période du plan

Le compte de résultat prévisionnel, sur la période du plan, est détaillé ci-après :

[…]

Pour l'exercice en cours (2025) il est prévu un chiffre d'affaires de 325.000 €, un EBITDA de 23.700 € et un bénéfice de 20.568 €.En comparaison avec 2024, le résultat prévu en 2025 s'explique notamment par une légère diminution des charges de personnel (remplacement d'un salarié dont le coût est moins important) et une diminution significative des frais de la procédure.

Il est également prévu des actions commerciales, une réduction des coûts (loyers notamment) ainsi qu'une optimisation des charges.

Il a été pris en considération une augmentation annuelle des produits et des charges ainsi que l'incidence de l'impôt sur les sociétés.

S'agissant du plan de financement, le passif à rembourser retenu correspond au passif déclaré (228 K€), étant rappelé que la société reconnaît un total de dettes de 193 K€. Le plan de financement est présenté ci-après :

[…]

Par ailleurs, selon l'état des réponses transmis par Maître [M], Mandataire Judiciaire, les créanciers ont donné les avis suivant :

Réponses Nombre de Représentant
créanciers une somme de %
 * Créanciers ayant accepté les propositions de règlement 6 72.714,25 31,81
Créanciers n'ayant pas répondu
(ils acceptent les propositions de règlement)11 142.242,16 62,23
Dispositions particulières : AGS superprivilège 1 13.610,80 5,95
TOTAL 18 228.567,21 100

L'URSSAF a accepté les propositions de remboursement. Les deux principaux créanciers, la Direction Générale des Finances et la Caisse d'Epargne, n'ont pas répondu.

AUDIENCE DU 25 Mars 2025

Ont été invités à se présenter à l'audience du 25 Mars 2025 :

M. [B] [L], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil

[R] [I] s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire et de la SELARL [M] M.J., mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
 * Par le débiteur : qui indique :
 * avoir diversifié son offre client pour augmenter son chiffre d'affaires,
 * avoir baissé le loyer pour diminuer les charges d'exploitation
 * qu'il est favorable au plan et ne s'oppose pas à consigner le dividende annuel par douzième entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
 * Par [R] [I] représentant du personnel que les salariés sont motivés pour accompagner le redressement de l'entreprise.
 * Par la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire qui présente le plan, rappelle l'accord des AGS pour l'échelonnement sur 12 mois du remboursement de la créance superprivilégié et compte tenu des résultats positifs de la période d'observation est favorable au plan avec versement de l'annuité par douzième.
 * Par SELARL [M] M.J. , mandataire judiciaire qui déclare que les créanciers sont favorables au plan présenté expressément ou tacitement et donne un avis favorable compte tenu du niveau de passif au regard des résultats réalisés et des prévisions.
 * Par Monsieur le Juge Commissaire qui a donné un avis écrit favorable à l'adoption du plan.

Par Monsieur le Procureur qui requiert l'adoption du plan de redressement

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu la demande d'examen du plan de redressement de la société EURL AU SENS PROPRE ;

Attendu les mesures de restructuration et résultats positifs de la période d'observation ;

Attendu que les prévisions d'exploitation présentées par la société ainsi que le plan de financement sont cohérents avec le passif à apurer;

Attendu l'avis favorable des créanciers ;

Attendu le soutien des salariés à la bonne marche de l'entreprise ;

Attendu l'avis favorable du Juge-Commissaire et des organes de la procédure ;

Attendu l'avis favorable du Ministère Public ;

Le tribunal arrêtera le plan de redressement de l'EURL AU SENS PROPRE (ASP) pour une durée de 10 ans.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de la société :

EURL AU SENS PROPRE (ASP) AU SENS PROPRE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 831185087 / N° de Gestion : 2017 B 7206 Activité : nettoyage courant de tous les locaux commerciaux et industriels ainsi que de locaux d'habitation, réalisation de petits travaux de rénovation et la remise en état pour particuliers, sociétés, syndics d'immeubles et collectivités.

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Créances privilégiées et chirographaires : sur 10 ans (en 10 annuités progressives), le premier versement devant intervenir un an après l'arrêté du plan :

[…]

Règlement des AGS selon l'échéancier convenu sur douze mois.

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne M. [B] [L] et l'EURL AU SENS PROPRE comme tenu d'exécuter le plan leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard.
 * Incessibilité des parts sociales du dirigeant
 * Inaliénabilité du fonds de commerce
 * Règlement de l'annuité par douzième chaque mois entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan ;
 * Remise des comptes annuels et d'une situation comptable intermédiaire semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté
 * Aucune distribution de dividendes pendant la durée du plan

Met fin à la mission de la SCP BRIGNIER ès qualité d'administrateur judiciaire.

Fixe la durée du plan à 10 ANS, désigne pendant cette durée la SCP Patrice BRIGNIER Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. Emanuel COHEN Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.

Maintient la SELARL [M] M.J. [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et de M. Benoit KERKACHE, Greffier.