Trib. de Commerce · Chambre 04 — 16 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L01584

Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS JLC RENOV Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 898456082 / N° de Gestion : 2024 B 1710 Représentant Légal : M. [D] [O] [Q] [G] [Adresse 1] comparant par Me SAADA - Cabinet ASTRUC [Adresse 2]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N• de PC 2024J00906

Par jugement en date du 30 AVRIL 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JLC RENOV et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 30/10/2024.

Par jugement en date du 23/10/2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 30/04/2025.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement premier ressort

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SAS JLC RENOV pour une durée égale à 2 mois soit jusqu'au 30/06/2025.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Luc DOUTRELANT.

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [J] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Renvoie l'affaire à l'audience du 17 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, Et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.