Trib. de Commerce · Chambre 06 — 7 janvier 2025

Numéro de Minute : 2024L03383

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 7 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024L01608

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SARL JMS Adresse légale : [Adresse 1] Noisy-le-Grand FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 448056325 / N° de Gestion : 2004 B 4984 Représentant Légal : M. Jean-Marie DUCOS [Adresse 1] NOISY LE [Adresse 2]

comparant par Me Jean-Marc SCHINDELMAN [Adresse 3]

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Jean-Luc GAILHAC Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 16 Décembre 2024

N • de RG : 2024L01608

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 07/05/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARL JMS.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04143, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04143.

Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.