Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 janvier 2025

N° de Minute : 2025L00092

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L02316

Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

M. [C] [F] [R] [E] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

adresse personnelle : [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 408488997 / N° de Gestion : 2008 A 1511 comparant par SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Bernard d'[W] DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA [O], commis assermenté

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • PC : 2024J01628

Attendu que par jugement en date du 18 JUILLET 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [C] [F] [R] [E].

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à M. [C] [F] [R] [E] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de M. [C] [F] [R] [E] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 18/07/2025.

Renvoie l'affaire au 8 Avril 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que M. [C] [F] [R] [E] devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [V] [X] et à M. [B] [G], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [B] [G].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire Me [V] [X] [Adresse 4].

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.