Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00029

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 8 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024L02323

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR

SAS CPF, [Adresse 1], 93102 [Adresse 2] CEDEX N° Registre du Commerce BOBIGNY : 830246799 / N° de Gestion : 2022 B 11908 Représentants Légaux :
M. [J] [H], [Adresse 3]
 * [Adresse 4]

Comparant

Délibéré par :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024

N • de RG : 2024L02323

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 26/06/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS CPF, qu'il a convertit en redressement judiciaire par jugement en date du 04/12/2024.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04124, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04124.

Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, pour le Président.