Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 janvier 2025

N° de Minute 2025L00008 N° de Rôle : 2024L03071

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

LE 2 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Daniel CHAPRON

Juges : M. Jean CORMERY M. Philippe MARIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

M. Emanuel COHEN, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2024

DEMANDEUR

Me [Q] [T] ES/Q Administrateur de la SARL TELENET, [Adresse 1] Comparant

DEBITEUR

SARL TELENET, [Adresse 2] Activité : entreprise générale de nettoyage, location vente de matériel de nettoyage, hygiène des locaux N° RCS de BOBIGNY : 338834500 / N° de Gestion : 2022 B 10996 Représentant Légal : Mme [I] [H] ÉP. [Z], [Adresse 3] Assisté de Me TOMASIN

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS CESSION

N° de PC : 2023J01776

Par jugement en date du 13 Décembre 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TELENET.

Par requête en date du 9 Septembre 2024, Me [Q] [T] ES/Q Administrateur de la SARL TELENET sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 Décembre 2024 aux fins d'examen des offres de cession.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur, y a assisté

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ;

Qu'elle sera déclarée telle ;

Attendu que, par jugement en date du 20 Décembre 2024, ce Tribunal a prononcé le plan de cession de la SARL TELENET ;

Que les dispositions de l'Article L.631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ;

Que dès lors le Tribunal mettra fin à la période d'observation et prononcera la liquidation judiciaire ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L.631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société :

SARL TELENET, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 338834500 / N° de Gestion : 2022 B 10996 Activité : entreprise générale de nettoyage, location vente de matériel de nettoyage, hygiène des locaux.

Fixe au 4 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Emanuel COHEN,

Nomme Me [B] [G], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur de Me [Q] [T].

Maintient la SCP TOUATI – DUFFAUD, [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe au 4 Janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, pour le Président empêché Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.