Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de commerce. Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser la vente ou l'achat en immobilier pour le compte de tiers. en SAS. Son siège social est situé [Adresse 10] [Localité 3]. Elle est immatriculée sous le numéro 833 267 289 / N° de Gestion : 2017B10260 Par jugement en date du 12/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 54 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 7,9M€ en 2023, dernier exercice connu. La société VESTA HOME est une « néo-agence immobilière », c'est-à-dire une agence immobilière innovante alliant le digital et l'humain. Elle exerce cette activité sous l'enseigne « HOSMAN ». Créée en 2017, la Société a développé l'offre « HOSMAN » avec pour objectif de réinventer l'agence immobilière traditionnelle en proposant à la fois le meilleur du digital et de l'expertise humaine afin d'offrir une qualité de service irréprochable à travers sa plateforme en ligne (https://www.hosman.co/). La Société propose ainsi un service de vente immobilière moyennant le paiement d'un tarif fixe, payable au succès. Les causes des difficultés telles qu'appréhendées par l'entreprise sont les suivantes : Crise de croissance due à une forte accélération de l'activité en 2022 qui a engendré des coûts supplémentaires (ouverture de plusieurs sites augmentation de la masse salariale) ; Difficultés liées au marché immobilier : allongement des délais de vente dès la fin de l'année 2022 qui a conduit à un impact cash d'environ 1M€ sur l'année ; et nette augmentation des stocks de biens à vendre (+50% à [Localité 1] en deux ans) qui a conduit à un impact cash de 1,5M€. Les résultats de la société se présentent comme suit : […] SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : La publication au BODACC est intervenue le 22 septembre 2024. Les créanciers avaient donc jusqu'au 22 novembre 2024 pour déclarer leurs créances auprès du Mandataire Judiciaire. Le dernier état communiqué fait état du passif suivant : LARL BALLY MJ [Adresse 14] [Localité 7] istement du 23 mai 2025 - Gemarcur v4.21171 e - Situation En C NT le jugement d'ouv 4240 - SAS VESTA HOME C/O ABC-LIV - [Adresse 10] [Localité 3] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY - Redressement Judiciaire - RJ Juge-commissaire : Monsieur Thierry FARSAT N° Greffe : 2024/01836 Jugement d'ouverture 12/09/2024 Publication au BODACC 22/09/2024 Depôt Article 624-1 25/09/2025 Privilége Echu A échoir Total définitif Non définitif Ta otal avec Non définitif SP - Superprivilège des Salaires (9900) 505 811,38 € 505 811,38 € 505 811,38 € PSM - Privilège spécial (7750) 0,00 € 1 432 812,00 € 1 432 812,00 € SN - Privilège Gages, Nantis s/Marchés, P.N.O. 4 197,60 € 16 252,96 € 20 450,56 € 20 450,56 € TR - Privilège du Trésor (7700) 779 440,00 € 0,00€ 779 440,00 € 469 000,00 € 1 248 440,00 € PB - Privilège du Bailleur (7400) 2 632,29 € 2 632,29 € 2 632,29 € PN - Privilège de Nantissement s/Fonds de 0,00 € 0,00€ 0,00 € PS - Privilège Salarial (2400) 80 799,87 € 80 799,87 € 80 799,87 € CS - Privilège des Caisses Sociales (2300) 0,00 € 1 135 964,19 € 1 135 964,19 € CH - Chirographaire (100) 1 366 056,46 € 5 853 568,93€ 7 219 625,39 € 1 948 639,64 € 9 168 265,03 € 2 738 937,60 € 5 869 821,89 € 8 608 759,49 € 4 986 415,83 € 13 595 175,32 € La situation portant les résultats de la période d'observation arrêtée à fin novembre 2024 est reprise ci-après : Sur les 3 premiers mois de la période d'observation, la société Vesta Home a réalisé un chiffre d'affaires de 1,5m€, soit (0,3)m€ de moins par rapport dans le cadre de l'ouverture de la procédure de RJ. Ceci est contrebalancé par les économies réalisées sur les coûts d'acquisition avec l'arrêt du recou Ads pour 0,3m€. Ainsi, la marge brute ressort à un niveau similaire par rapport aux prévisions ((59)k€). Les économies sur la MOI avec le départ de 5 ETF à l'EBITDA de ressortir à (0,3)m€, soit +63k€ par rapport à la prévision. […] Sources : Information de la Direction, reporting d'activité, prévisionnel d'exploitation mis à jour à août 2024, analyses Interpath Base de préparation Le tableau ci-contre compare le compte septembre-novembre 2024 aux prévisions août 2024 par le Management dans le d'ouverture du redressement judiciaire. Commentaires Chiffre d'affaires : la société Vesta He d'affaires cumulé de 1,5m€, en retrait d prévisions, le volume d'AA signés éta rapport aux prévisions [A]. Marge brute : L'arrêt total du recours a de Google Ads a permis d'améliorer la retrait du chiffre d'affaires [B]. La mar en ligne avec le prévisionnel. EBITDA : il s'élève à (0,3)m€ et il e prévisionnel établi à l'ouverture du re société a notamment réalisé des éconpersonnel indirect avec le départ de prévision [C] Sur les quatre premiers mois de l'exercice 2025 (janvier-avril), les performances de gestion de la société ont été les suivantes : […] Comptes de gestion 2025 - Provisoires PROPOSITION DE PLAN La SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise. Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : L'appel d'offre de cession ayant été infructueux, la seule option visant à éviter la liquidation judiciaire a été d'élaborer un projet de plan de classes de parties affectées avec le soutien d'un investisseur finançant le besoin de trésorerie identifié. C'est ainsi que selon LOI du 28 janvier 2025, la société UL INVEST a précisé être disposé à effectuer un apport en new money de 1,8 M€ conditionné à l'adoption d'un plan de redressement. Aux termes de l'article L. 626-29 du Code de commerce, les dispositions sur les classes de parties affectées sont applicables aux entreprises qui atteignent les seuils de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net (c. com., art. R. 626-52). L'article L626-29 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose qu' « à la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ce seuil ». Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.» Par ordonnance en date du 9 avril 2025 , Monsieur le Juge commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées dans le cadre de la procédure. Les diligences effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du projet de plan de redressement de classes de parties affectées peuvent être résumées ainsi : DELAIS DILIGENCES DATE Dès que possible Obtention de la liste des créances affectées certifiées par le CAC 10/03/2025 Dès que possible Ordonnance Juge Commissaire afin d'obtenir l'autorisation de la constitution des classes de parties affectées 09/04/2025 Dès que possible Notification par tous moyens de l'AJ aux parties affectées de la qualité de partie affectée, modalités de répartition en classes et du calcul des voix 11/04/2025 Courriers rectificatifs avis des parties affectées et notification modalités de répartition 16/04/2025 Dès que possible Attestation CAC liste actualisée du passif et informations relatives aux modalités de participation au capital de VESTA HOME, aux statuts et aux droits des détenteurs du capital Dans les 10 jours de la notification : contestation possible de la classe de partie affectée, des modalités de répartion en classes et de calcul des voix 20 à 30 jours avant le vote Publication dans le journal "Les Echos" en vue du vote des classes de parties affectées sur le projet de plan de redressement et information sur l'actualisation des classes de parties affectées selon ordonnance du Juge Commissaire 23/05/2025 Au plus tard 21 jours avant le vote Convocation au vote des détenteurs du capital selon les modalités du livre 2 (dérogations de délais : article L.626-62 du code de commerce 26/05/2028 Avant le vote Observations du MJ et du CSE à recueillir Vote A distance ou en présenciel pour toutes les classes (votes par correspondance mis en oeuvre), l'AJ étant seul compétent pour décider du déroulement du vote. Majorité aux 2/3 des votants au sein de chaque classe 19/06/2025 du vote : contestation possible du respect du best test interest et/ou de l'absence de étenteurs de capital, uniquement par les parties affectées ayant voté contre le plan Audience d'examen du plan au TC de Bobigny La composition des classes de parties affectées retenue a été la suivante : Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Montant total des créances de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non rémissible privilégiée, née antérieurement à la date du jugement d'ouverture (TVA, Provision TVA et PAS) Créances fiscales non- rémissibles bénéficiant du privilège légal du Trésor Public. 1 188 940 € 2 Classe de créanciers titulaires de créances rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale rémissible privilégiée, née antérieurement à la date du jugement d'ouverture (CFE, CVAE, et IS) Créances fiscales rémissibles bénéficiant du privilège légal du Trésor Public. 59 500 € 3 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège des Caisses sociales URSSAF, pour toute créance de régularisation de la part salariale des cotisations sociales privilégiées nées antérieurement à la date du jugement d'ouverture Créances sociales non- rémissibles bénéficiant du privilège légal des Caisses Sociales. 102 010,12 € 4 Classe de créanciers titulaires de créances rémissibles bénéficiant du privilège des Caisses sociales URSSAF, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre de la part patronale de cotisations sociales privilégiées Malakoff Humanis AGIRC- ARRCO, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre de la part patronale des cotisations privilégiées dues au titre du régime de retraite complémentaire Créances sociales rémissibles bénéficiant du privilège légal des Caisses Sociales. 1 033 954,07 € 5 Classe de créanciers bénéficiant du privilège du bailleur SCI CORNEILLE, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre des loyers impayés et/ou indemnités d'occupation, charges, taxes et accessoires impayés au titre du contrat de bail à usage exclusif professionnel conclu entre SCI CORNEILLE et la Société en date du 1er juin 2022, portant sur les locaux situés [Adresse 7] [Localité 8] Créances bénéficiant du privilège du bailleur (art. L. 622-16 C. com. ; art. 2332 c. civ.) ayant pour assiette les meubles garnissant le local loué, limité aux deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture, et en cas de liquidation judiciaire, dans la limité de 6 mois de loyers (art. L. 643-8 c. com.) 2 632,29 € 6 Classe de créanciers bénéficiant d'une sûreté conventionnelle spéciale BPI France pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre du Prêt Amorçage Investissement EGF n°DOS0182734/00 consenti en date du 16 juin 2022 pour un montant de 400.000 €, au taux d'intérêts contractuel de 3,96%/an CIC, pour toute créance née antérieurement à la date du Créances bénéficiant d'un privilège conventionnel spécial 261 629,41 € jugement d'ouverture, au titre d'un Prêt Entreprise Innovante n°30066 10914 00020632501 consenti en date du 12 décembre 2022 pour un montant de 300.000 € au taux d'intérêt contractuel de 2,95 %/an 7 Classe des autres chirographaires Titulaires de créances chirographaires ne pouvant être rattachées à aucune classe de créanciers chirographaires Créances ne pouvant être rattachées à aucune autre classe de créanciers chirographaires 3 812 520,06 € 8 Classe des actionnaires titulaires de comptes- courants d'associés Titulaires de créances au titre de comptes-courant d'associés Créances d'actionnaires non- sécurisées au titre de comptes- courants d'associés 1 200 568 € 9 Classe de créanciers titulaires d'un prêt garanti par l'Etat La Caisse d'Epargne et de Prévoyance au titre (i) du Prêt PGE n°182737E consenti en date du 09 juin 2020 pour un montant de 300.000,00 €, au taux d'intérêts contractuels de 0.73%/an et (ii) du Prêt PGE n°332771E consenti en date du 10 mars 2021 pour un montant de 300.000,00 € au taux d'intérêts contractuels de 0.73%/an Créances bancaires non- sécurisées bénéficiant de la garantie de l'Etat 415 327,42 € € 10 Classe de créanciers obligataires Porteurs d'obligations convertibles au titre de l'émission obligataire de la Société en date du 31 janvier 2024 Créances non-sécurisées au titre de valeurs mobilières donnant accès au capital 3 330 920 € 11 Classe des créanciers privés titulaires de créances contestées Titulaires de créances contestées Créances contestées et détenues par des créanciers privés 110 110,67€ 12 Classe des détenteurs de capital titulaires d'actions ordinaires Actionnaires existants de la Société Titulaires d'actions de la Société 105.098 actions de 0,10 € […] Après retraitement de créances non-affectées à la liste du passif affecté certifié par le commissaire aux comptes, la liste définitive du passif affecté fait état d'un passif total affecté de 11 518 112 €. Les prévisions d'exploitation sont les suivantes : Les prévisionnels d'exploitation intégrés au plan de redressement sont les suivants : […] Sources : Information de la Direction, reporting d'activité, prévisionnel d'expl. mis à jour à août 2024, analyses Interpath Les prévisions de trésorerie jointes au plan sont les suivantes : […] Sources : Information de la Direction, reporting d'activité, prévisionnel d'expl. mis à jour à août 2024, analyses Interpath L'apurement des créances non affectées : Ces dernières sont réglées de la façon suivante : Les dettes salariales de l'AGS bénéficiant du super-privilège des salaires, soit 441.870,89 €, sont apurées à hauteur de 10% à compter de la circularisation du Projet de Plan de Redressement, le solde étant apuré linéairement sur 24 mois à compter de l'Adoption du Plan, Les dettes salariales de l'AGS, antérieures à la date du jugement d'ouverture, bénéficiant du privilège des salaires, soit un montant de 80.885,64 €, sont apurées selon le même échéancier progressif sur 8 ans que les classes n°1 à n°6, soit 0,5% en 2026, et 2027, 5 % en 2028, 5% en 2029 et 2030 et 28 % en 2031, 2032 et 2033, Les dettes inférieures à 500 €, soit 1.646,49 €, sont apurées à l'Adoption du Plan, La créance déclarée par FIDUCIAL, soit 1.432.812 €, est réglée par la fiducie selon les modalités propres au contrat de financement signé. Soit un total de créances non affectées de 1.957.215,02 € Le règlement des créances affectées par la société : Les créanciers affectés sont réglés de la façon suivante : Le paiement intégral des créances privilégiées et sécurisées affectées (classe n°1 à n°6) selon un échéancier progressif sur 8 ans, jusqu'en 2033, Le paiement partiel, à hauteur de 200 k€, des créances chirographaires affectées de la classe n°7 des autres créanciers chirographaires, et abandon du solde, selon les conditions développées ci-après, L'abandon intégral des créances chirographaires affectées des classes n°8 à n°11. […] Ce plan prévoit un remboursement du passif à hauteur de 3,1 M€ pour un passif abandonné de 8,7M€. Le Projet de Plan de Redressement prévoit un engagement ferme d'UL INVEST de mettre à disposition de la Société un financement global de 1,8 m€, séquencé en trois tranches de 600 k€ et permettant à UL Invest de détenir 65% du capital social sur une base totalement diluée : Associé Pourcentage de détention UL Invest 65% [E] [W] 14,3 % [U] [Z] 14,3% Salariés concernés 6,4% Total 100% Cet investissement impliquera : Une réduction de capital motivée par les pertes de la société (annulation des 105.098 actions O, P, PI de 0,1€ de valeur nominale chacune) et ce sous la condition suspensive des augmentations de capital prévue (cf cidessous); Puis une augmentation de capital à laquelle souscriront Messieurs [E] [W] et [U] [B] (augmentation d'un montant de 10.000 € par émission de 100.000 actions de 0,1 € de valeur nominale) Une augmentation de capital exclusivement souscrite par UL INVEST d'un montant de 600K€ lui permettant de détenir 51% du capital (augmentation de capital en numéraire d'un montant de 599.512,32 € par émission de 104.082 actions nouvelles de 0,1€ de valeur nominale et 5,66€ de prime d'émission unitaire) Cession d'une quote-part du capital à des salariés de la société à la valeur nominale (18.368 actions représentant 9% du capital cession à la valeur nominale) […] Il en résultera la répartition du capital suivante : * La mise en place d'une délégation de compétence au Président à l'effet d'émettre des obligations convertibles en actions d'un montant total de 600K€ réservée à UL INVEST postérieurement à l'émission des obligations convertibles en actions, une nouvelle augmentation de capital d'un montant de 600K€ également réservée à UL INVEST : le principal des OCA sera remboursable en numéraire in fine, soit à compter de la parfaite exécution du plan de redressement et pourra faire l'objet d'une prorogation à déterminer (avec l'accord de UL INVEST). Les OCA seront rémunérées à un taux d'intérêt de 10% non capitalisés, avec paiement trimestriel des intérêts. A défaut d'un remboursement en numéraire au plus tard le 30/09/2034 UL INVEST pourra convertir les OCA en un nombre d'actions nouvelles conférant à UL INVEST une quote-part du capital. Le Projet de Plan de Redressement prévoit l'annulation de l'intégralité des BSPCE. Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne), la société n'envisage aucun licenciement dans le cadre du projet de plan de redressement. Le projet de plan de redressement ne présente donc aucune conséquence sociale sur l'emploi et les conditions de travail des salariés de la société. Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement et rendra son avis au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal de commerce de Bobigny qui statuera sur le projet de plan de redressement. Durée du Plan de Redressement Le Plan de Redressement prendra fin, selon la réalisation de la condition de désintéressement de la classe n°7, alternativement au : * 30 juin 2033, date de versement du dernier dividende du Projet de Plan de Redressement en l'absence de réalisation de la condition, au profit des classes n°1 à n°6 ; * 30 juin 2034, date de versement du dernier dividende du Projet de Plan de Redressement en cas de réalisation de la condition, au profit de la classe n°7 ? Paiement des dividendes du Projet de Plan de Redressement Les paiements devant intervenir dans le cadre du Projet de Plan de Redressement se feront au 30 juin de chaque année suivant l'arrêté du Projet de Plan de Redressement, le premier paiement intervenant le 30 juin 2026. Suivi de la mise en œuvre et de la bonne exécution du Plan de Redressement En application des dispositions de l'article L. 626-25 du Code de commerce (applicables sur renvoi de l'article L. 631-19 I du Code de commerce), la Société sollicitera du Tribunal de Bobigny la désignation de l'Administrateur Judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du Plan de Redressement à l'effet de surveiller la mise en oeuvre du Plan de Redressement pour la durée de celui-ci. Afin de garantir la bonne exécution du Plan de Redressement, la Société s'engage à : * verser entre les mains du CEP, dans les dix (10) jours calendaires de la Date D'arrêté du Plan de Redressement, les fonds nécessaires au règlement des créances affectées dont le règlement est prévu à l'Adoption du Plan ; * verser entre les mains du CEP, dans les quinze (15) jours calendaires avant chaque échéance annuelle du Plan de Redressement, les fonds nécessaires au règlement des créances affectées par virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du CEP ; * à remettre chaque année au CEP, le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes annuels ainsi que les comptes annuels dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ; * à porter à la connaissance du CEP sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du Plan de Redressement. Règlement provisionnel des Créanciers Affectés Il est également demandé au Tribunal de commerce de Bobigny de préciser aux termes du jugement arrêtant le Plan de Redressement que les versements effectués aux Créanciers Affectés au titre de leurs Créances Affectées, dont le Mandataire Judiciaire a proposé l'admission et pour lesquelles le Juge-Commissaire n'a été saisi d'aucune contestation, soient effectués par le Commissaire à l'Exécution du Plan, à titre provisionnel, par l'intermédiaire d'un établissement de crédit spécialement organisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs mobilières, dès que le jugement arrêtant le Plan de Redressement est devenu définitif, conformément à l'article L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce. Absence d'inaliénabilité Afin de disposer de toute flexibilité nécessaire sur ses actifs pour respecter ses engagements au titre du Plan de Redressement, la Société sollicite que le Tribunal de commerce Bobigny n'ordonne aucune inaliénabilité de ses actifs. Personnes tenues d'exécuter le Plan de Redressement Conformément à l'article L. 626-10 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 I du Code de commerce, Messieurs [E] [W] et [U] [Z] se déclarent, en leur qualité respective de Président et Directeur Général de la Société, tenu à l'exécution du Plan de Redressement. Tous les membres des classes ont été convoqués afin de voter, lors d'une réunion en présentiel, qui s'est tenu le 19 juin 2025 aux heures de convocation suivantes : […] à l'adesse suivante : BL & Associés [Adresse 16] [Localité 9] [Adresse 17] Les créanciers ont également été invités à procéder à un vote par correspondance du 27 mai 2025 au 18 juin 2025 à 23h59. * Le résultat des votes par classe est le suivant : […] Ainsi, le projet de plan a été approuvé (majorité des 2/3 des votants) par les classes de parties affectées n°1 à n°11, à l'exclusion de la classe n°9 qui n'a pas exprimé de vote et n'a donc pas refusé le plan. Le recours au mécanisme d'application forcée interclasses est donc sollicité pour la classe n°9. Une requête à cette fin est déposée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny, conformément à l'article L. 636-32 du code de commerce. Compte tenu des résultats du vote, 75 % du montant total de passif fera l'objet d'un abandon dès l'adoption du plan ( 8,7 M€ sur 11,5 M€ de passif affecté ). Le montant du passif affecté à apurer s'élèvera à 2,6 M€ * Le délai de recours sur le respect du meilleur intérêt et/ou de l'absence de valeur pour les détenteurs de capital prévu à l'article R.626-64 du code de commerce expirera le 29 juin prochain * L'ensemble des classes n'ayant pas voté en faveur du projet de plan de redressement, l'arrêté du plan suppose une application forcée interclasses à l'égard de la classe n°9 (Banques PGE). Comme il est présenté dans le tableau suivant, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce, les conditions de l'adoption du projet de plan et les conditions d'application forcée interclasses sont réunies : Conditions d'adoption du projet de plan Condition Texte Observations Les conditions de l'art. L. 626-30 du code de commerce sont réunies : Conformité aux Art. L. 626-31, 1° c. com 1/ Seules les parties affectées se prononcent sur le règles de « Le plan a été adopté projet de plan. En effet, les classes de parties affectées ont constitution des conformément à été convoquées le 19 Juin 2025 pour participer au vote sur classes de parties l'article L. 626-30 » le projet de plan de redressement de la société VESTA affectées HOME, les autres créanciers non affectés n'ont pas été consultés (créanciers titulaires de créances inférieures à 500€ et créances AGS). 2/ La composition des classes de parties affectées a été déterminée au regard des créances et droits nés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement en date du 12 septembre 2024, sur la base de la liste des créanciers affectés qui nous a été transmise par la société et certifiée par son commissaire aux comptes, complétée et rapprochée des déclarations de créances. 3/ Nous avons réparti les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les deux conditions suivantes : * les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; * Aucun accord de subordination n'a été porté à notre connaissance Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont été : * la nature des créances (bancaires, publiques (sociales et fiscales), bailleurs fournisseurs, intragroupes, détenteurs de capitaux et créances potentielles); et * l'existence ou non de privilèges ou de sûretés et/ou de garanties consenties par des tiers. Conformité aux règles de constitution des classes de parties Conformité aux règles deArt. L. 626-31, 1° c. com « Le plan a été adopté constitution des classes de partiesConstitution des classes de partiesI'article L. 626-30 » […] Il est rappelé que seule la classe n°9, composée d'un seul créancier (Caisse d'Epargne pour deux PGE), n'a pas réuni la majorité des 2/3 en ce qu'il s'est abstenu de voter. L'application forcée interclasse ne portera donc que sur cette classe […] AUDIENCE DU 2 Juillet 2025 Ont été invités à se présenter à l'audience du 2 Juillet 2025 : M. [E] [V] [I] [W], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de Maître Marie CRUMIERE. M. [M] [N] s'est présenté au nom du personnel. Le CGEA ILE DE FRANCE EST C/O AGS ne s'est pas présenté(e) en qualité de contrôleur. En présence de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire et de la SELARL BALLY M.J. , mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : favorable au plan Par M. [M] [N] représentant du personnel favorable au plan. * Par la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire qui présente le plan et donne un avis favorable. Par la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire favorable au plan. Par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert l'adoption du plan. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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N° de Minute 2025L03742 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2024L03089 Le 10 Juillet 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR(S) SAS VESTA HOME Adresse légale : [Adresse 10] [Localité 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833267289 / N° de Gestion : 2017 B 10260 Représentants Légaux : CROIX DU SUD [Adresse 11] [Localité 5] M. [E] [V] [I] [W] [Adresse 12] [Localité 6] comparant par Me CRUMIERE Marie [Adresse 13] [Localité 6] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025. FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de commerce. Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser la vente ou l'achat en immobilier pour le compte de tiers. en SAS. Son siège social est situé [Adresse 10] [Localité 3]. Elle est immatriculée sous le numéro 833 267 289 / N° de Gestion : 2017B10260 Par jugement en date du 12/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 54 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 7,9M€ en 2023, dernier exercice connu. La société VESTA HOME est une « néo-agence immobilière », c'est-à-dire une agence immobilière innovante alliant le digital et l'humain. Elle exerce cette activité sous l'enseigne « HOSMAN ». Créée en 2017, la Société a développé l'offre « HOSMAN » avec pour objectif de réinventer l'agence immobilière traditionnelle en proposant à la fois le meilleur du digital et de l'expertise humaine afin d'offrir une qualité de service irréprochable à travers sa plateforme en ligne (https://www.hosman.co/). La Société propose ainsi un service de vente immobilière moyennant le paiement d'un tarif fixe, payable au succès. Les causes des difficultés telles qu'appréhendées par l'entreprise sont les suivantes : Crise de croissance due à une forte accélération de l'activité en 2022 qui a engendré des coûts supplémentaires (ouverture de plusieurs sites augmentation de la masse salariale) ; Difficultés liées au marché immobilier : allongement des délais de vente dès la fin de l'année 2022 qui a conduit à un impact cash d'environ 1M€ sur l'année ; et nette augmentation des stocks de biens à vendre (+50% à [Localité 1] en deux ans) qui a conduit à un impact cash de 1,5M€. Les résultats de la société se présentent comme suit : […] SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : La publication au BODACC est intervenue le 22 septembre 2024. Les créanciers avaient donc jusqu'au 22 novembre 2024 pour déclarer leurs créances auprès du Mandataire Judiciaire. Le dernier état communiqué fait état du passif suivant : LARL BALLY MJ [Adresse 14] [Localité 7] istement du 23 mai 2025 - Gemarcur v4.21171 e - Situation En C NT le jugement d'ouv 4240 - SAS VESTA HOME C/O ABC-LIV - [Adresse 10] [Localité 3] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY - Redressement Judiciaire - RJ Juge-commissaire : Monsieur Thierry FARSAT N° Greffe : 2024/01836 Jugement d'ouverture 12/09/2024 Publication au BODACC 22/09/2024 Depôt Article 624-1 25/09/2025 Privilége Echu A échoir Total définitif Non définitif Ta otal avec Non définitif SP - Superprivilège des Salaires (9900) 505 811,38 € 505 811,38 € 505 811,38 € PSM - Privilège spécial (7750) 0,00 € 1 432 812,00 € 1 432 812,00 € SN - Privilège Gages, Nantis s/Marchés, P.N.O. 4 197,60 € 16 252,96 € 20 450,56 € 20 450,56 € TR - Privilège du Trésor (7700) 779 440,00 € 0,00€ 779 440,00 € 469 000,00 € 1 248 440,00 € PB - Privilège du Bailleur (7400) 2 632,29 € 2 632,29 € 2 632,29 € PN - Privilège de Nantissement s/Fonds de 0,00 € 0,00€ 0,00 € PS - Privilège Salarial (2400) 80 799,87 € 80 799,87 € 80 799,87 € CS - Privilège des Caisses Sociales (2300) 0,00 € 1 135 964,19 € 1 135 964,19 € CH - Chirographaire (100) 1 366 056,46 € 5 853 568,93€ 7 219 625,39 € 1 948 639,64 € 9 168 265,03 € 2 738 937,60 € 5 869 821,89 € 8 608 759,49 € 4 986 415,83 € 13 595 175,32 € La situation portant les résultats de la période d'observation arrêtée à fin novembre 2024 est reprise ci-après : Sur les 3 premiers mois de la période d'observation, la société Vesta Home a réalisé un chiffre d'affaires de 1,5m€, soit (0,3)m€ de moins par rapport dans le cadre de l'ouverture de la procédure de RJ. Ceci est contrebalancé par les économies réalisées sur les coûts d'acquisition avec l'arrêt du recou Ads pour 0,3m€. Ainsi, la marge brute ressort à un niveau similaire par rapport aux prévisions ((59)k€). Les économies sur la MOI avec le départ de 5 ETF à l'EBITDA de ressortir à (0,3)m€, soit +63k€ par rapport à la prévision. […] Sources : Information de la Direction, reporting d'activité, prévisionnel d'exploitation mis à jour à août 2024, analyses Interpath Base de préparation Le tableau ci-contre compare le compte septembre-novembre 2024 aux prévisions août 2024 par le Management dans le d'ouverture du redressement judiciaire. Commentaires Chiffre d'affaires : la société Vesta He d'affaires cumulé de 1,5m€, en retrait d prévisions, le volume d'AA signés éta rapport aux prévisions [A]. Marge brute : L'arrêt total du recours a de Google Ads a permis d'améliorer la retrait du chiffre d'affaires [B]. La mar en ligne avec le prévisionnel. EBITDA : il s'élève à (0,3)m€ et il e prévisionnel établi à l'ouverture du re société a notamment réalisé des éconpersonnel indirect avec le départ de prévision [C] Sur les quatre premiers mois de l'exercice 2025 (janvier-avril), les performances de gestion de la société ont été les suivantes : […] Comptes de gestion 2025 - Provisoires PROPOSITION DE PLAN La SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise. Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : L'appel d'offre de cession ayant été infructueux, la seule option visant à éviter la liquidation judiciaire a été d'élaborer un projet de plan de classes de parties affectées avec le soutien d'un investisseur finançant le besoin de trésorerie identifié. C'est ainsi que selon LOI du 28 janvier 2025, la société UL INVEST a précisé être disposé à effectuer un apport en new money de 1,8 M€ conditionné à l'adoption d'un plan de redressement. Aux termes de l'article L. 626-29 du Code de commerce, les dispositions sur les classes de parties affectées sont applicables aux entreprises qui atteignent les seuils de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net (c. com., art. R. 626-52). L'article L626-29 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose qu' « à la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ce seuil ». Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.» Par ordonnance en date du 9 avril 2025 , Monsieur le Juge commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées dans le cadre de la procédure. Les diligences effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du projet de plan de redressement de classes de parties affectées peuvent être résumées ainsi : DELAIS DILIGENCES DATE Dès que possible Obtention de la liste des créances affectées certifiées par le CAC 10/03/2025 Dès que possible Ordonnance Juge Commissaire afin d'obtenir l'autorisation de la constitution des classes de parties affectées 09/04/2025 Dès que possible Notification par tous moyens de l'AJ aux parties affectées de la qualité de partie affectée, modalités de répartition en classes et du calcul des voix 11/04/2025 Courriers rectificatifs avis des parties affectées et notification modalités de répartition 16/04/2025 Dès que possible Attestation CAC liste actualisée du passif et informations relatives aux modalités de participation au capital de VESTA HOME, aux statuts et aux droits des détenteurs du capital Dans les 10 jours de la notification : contestation possible de la classe de partie affectée, des modalités de répartion en classes et de calcul des voix 20 à 30 jours avant le vote Publication dans le journal "Les Echos" en vue du vote des classes de parties affectées sur le projet de plan de redressement et information sur l'actualisation des classes de parties affectées selon ordonnance du Juge Commissaire 23/05/2025 Au plus tard 21 jours avant le vote Convocation au vote des détenteurs du capital selon les modalités du livre 2 (dérogations de délais : article L.626-62 du code de commerce 26/05/2028 Avant le vote Observations du MJ et du CSE à recueillir Vote A distance ou en présenciel pour toutes les classes (votes par correspondance mis en oeuvre), l'AJ étant seul compétent pour décider du déroulement du vote. Majorité aux 2/3 des votants au sein de chaque classe 19/06/2025 du vote : contestation possible du respect du best test interest et/ou de l'absence de étenteurs de capital, uniquement par les parties affectées ayant voté contre le plan Audience d'examen du plan au TC de Bobigny La composition des classes de parties affectées retenue a été la suivante : Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Montant total des créances de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non rémissible privilégiée, née antérieurement à la date du jugement d'ouverture (TVA, Provision TVA et PAS) Créances fiscales non- rémissibles bénéficiant du privilège légal du Trésor Public. 1 188 940 € 2 Classe de créanciers titulaires de créances rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale rémissible privilégiée, née antérieurement à la date du jugement d'ouverture (CFE, CVAE, et IS) Créances fiscales rémissibles bénéficiant du privilège légal du Trésor Public. 59 500 € 3 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège des Caisses sociales URSSAF, pour toute créance de régularisation de la part salariale des cotisations sociales privilégiées nées antérieurement à la date du jugement d'ouverture Créances sociales non- rémissibles bénéficiant du privilège légal des Caisses Sociales. 102 010,12 € 4 Classe de créanciers titulaires de créances rémissibles bénéficiant du privilège des Caisses sociales URSSAF, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre de la part patronale de cotisations sociales privilégiées Malakoff Humanis AGIRC- ARRCO, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre de la part patronale des cotisations privilégiées dues au titre du régime de retraite complémentaire Créances sociales rémissibles bénéficiant du privilège légal des Caisses Sociales. 1 033 954,07 € 5 Classe de créanciers bénéficiant du privilège du bailleur SCI CORNEILLE, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre des loyers impayés et/ou indemnités d'occupation, charges, taxes et accessoires impayés au titre du contrat de bail à usage exclusif professionnel conclu entre SCI CORNEILLE et la Société en date du 1er juin 2022, portant sur les locaux situés [Adresse 7] [Localité 8] Créances bénéficiant du privilège du bailleur (art. L. 622-16 C. com. ; art. 2332 c. civ.) ayant pour assiette les meubles garnissant le local loué, limité aux deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture, et en cas de liquidation judiciaire, dans la limité de 6 mois de loyers (art. L. 643-8 c. com.) 2 632,29 € 6 Classe de créanciers bénéficiant d'une sûreté conventionnelle spéciale BPI France pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre du Prêt Amorçage Investissement EGF n°DOS0182734/00 consenti en date du 16 juin 2022 pour un montant de 400.000 €, au taux d'intérêts contractuel de 3,96%/an CIC, pour toute créance née antérieurement à la date du Créances bénéficiant d'un privilège conventionnel spécial 261 629,41 € jugement d'ouverture, au titre d'un Prêt Entreprise Innovante n°30066 10914 00020632501 consenti en date du 12 décembre 2022 pour un montant de 300.000 € au taux d'intérêt contractuel de 2,95 %/an 7 Classe des autres chirographaires Titulaires de créances chirographaires ne pouvant être rattachées à aucune classe de créanciers chirographaires Créances ne pouvant être rattachées à aucune autre classe de créanciers chirographaires 3 812 520,06 € 8 Classe des actionnaires titulaires de comptes- courants d'associés Titulaires de créances au titre de comptes-courant d'associés Créances d'actionnaires non- sécurisées au titre de comptes- courants d'associés 1 200 568 € 9 Classe de créanciers titulaires d'un prêt garanti par l'Etat La Caisse d'Epargne et de Prévoyance au titre (i) du Prêt PGE n°182737E consenti en date du 09 juin 2020 pour un montant de 300.000,00 €, au taux d'intérêts contractuels de 0.73%/an et (ii) du Prêt PGE n°332771E consenti en date du 10 mars 2021 pour un montant de 300.000,00 € au taux d'intérêts contractuels de 0.73%/an Créances bancaires non- sécurisées bénéficiant de la garantie de l'Etat 415 327,42 € € 10 Classe de créanciers obligataires Porteurs d'obligations convertibles au titre de l'émission obligataire de la Société en date du 31 janvier 2024 Créances non-sécurisées au titre de valeurs mobilières donnant accès au capital 3 330 920 € 11 Classe des créanciers privés titulaires de créances contestées Titulaires de créances contestées Créances contestées et détenues par des créanciers privés 110 110,67€ 12 Classe des détenteurs de capital titulaires d'actions ordinaires Actionnaires existants de la Société Titulaires d'actions de la Société 105.098 actions de 0,10 € […] Après retraitement de créances non-affectées à la liste du passif affecté certifié par le commissaire aux comptes, la liste définitive du passif affecté fait état d'un passif total affecté de 11 518 112 €. Les prévisions d'exploitation sont les suivantes : Les prévisionnels d'exploitation intégrés au plan de redressement sont les suivants : […] Sources : Information de la Direction, reporting d'activité, prévisionnel d'expl. mis à jour à août 2024, analyses Interpath Les prévisions de trésorerie jointes au plan sont les suivantes : […] Sources : Information de la Direction, reporting d'activité, prévisionnel d'expl. mis à jour à août 2024, analyses Interpath L'apurement des créances non affectées : Ces dernières sont réglées de la façon suivante : Les dettes salariales de l'AGS bénéficiant du super-privilège des salaires, soit 441.870,89 €, sont apurées à hauteur de 10% à compter de la circularisation du Projet de Plan de Redressement, le solde étant apuré linéairement sur 24 mois à compter de l'Adoption du Plan, Les dettes salariales de l'AGS, antérieures à la date du jugement d'ouverture, bénéficiant du privilège des salaires, soit un montant de 80.885,64 €, sont apurées selon le même échéancier progressif sur 8 ans que les classes n°1 à n°6, soit 0,5% en 2026, et 2027, 5 % en 2028, 5% en 2029 et 2030 et 28 % en 2031, 2032 et 2033, Les dettes inférieures à 500 €, soit 1.646,49 €, sont apurées à l'Adoption du Plan, La créance déclarée par FIDUCIAL, soit 1.432.812 €, est réglée par la fiducie selon les modalités propres au contrat de financement signé. Soit un total de créances non affectées de 1.957.215,02 € Le règlement des créances affectées par la société : Les créanciers affectés sont réglés de la façon suivante : Le paiement intégral des créances privilégiées et sécurisées affectées (classe n°1 à n°6) selon un échéancier progressif sur 8 ans, jusqu'en 2033, Le paiement partiel, à hauteur de 200 k€, des créances chirographaires affectées de la classe n°7 des autres créanciers chirographaires, et abandon du solde, selon les conditions développées ci-après, L'abandon intégral des créances chirographaires affectées des classes n°8 à n°11. […] Ce plan prévoit un remboursement du passif à hauteur de 3,1 M€ pour un passif abandonné de 8,7M€. Le Projet de Plan de Redressement prévoit un engagement ferme d'UL INVEST de mettre à disposition de la Société un financement global de 1,8 m€, séquencé en trois tranches de 600 k€ et permettant à UL Invest de détenir 65% du capital social sur une base totalement diluée : Associé Pourcentage de détention UL Invest 65% [E] [W] 14,3 % [U] [Z] 14,3% Salariés concernés 6,4% Total 100% Cet investissement impliquera : Une réduction de capital motivée par les pertes de la société (annulation des 105.098 actions O, P, PI de 0,1€ de valeur nominale chacune) et ce sous la condition suspensive des augmentations de capital prévue (cf cidessous); Puis une augmentation de capital à laquelle souscriront Messieurs [E] [W] et [U] [B] (augmentation d'un montant de 10.000 € par émission de 100.000 actions de 0,1 € de valeur nominale) Une augmentation de capital exclusivement souscrite par UL INVEST d'un montant de 600K€ lui permettant de détenir 51% du capital (augmentation de capital en numéraire d'un montant de 599.512,32 € par émission de 104.082 actions nouvelles de 0,1€ de valeur nominale et 5,66€ de prime d'émission unitaire) Cession d'une quote-part du capital à des salariés de la société à la valeur nominale (18.368 actions représentant 9% du capital cession à la valeur nominale) […] Il en résultera la répartition du capital suivante : * La mise en place d'une délégation de compétence au Président à l'effet d'émettre des obligations convertibles en actions d'un montant total de 600K€ réservée à UL INVEST postérieurement à l'émission des obligations convertibles en actions, une nouvelle augmentation de capital d'un montant de 600K€ également réservée à UL INVEST : le principal des OCA sera remboursable en numéraire in fine, soit à compter de la parfaite exécution du plan de redressement et pourra faire l'objet d'une prorogation à déterminer (avec l'accord de UL INVEST). Les OCA seront rémunérées à un taux d'intérêt de 10% non capitalisés, avec paiement trimestriel des intérêts. A défaut d'un remboursement en numéraire au plus tard le 30/09/2034 UL INVEST pourra convertir les OCA en un nombre d'actions nouvelles conférant à UL INVEST une quote-part du capital. Le Projet de Plan de Redressement prévoit l'annulation de l'intégralité des BSPCE. Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne), la société n'envisage aucun licenciement dans le cadre du projet de plan de redressement. Le projet de plan de redressement ne présente donc aucune conséquence sociale sur l'emploi et les conditions de travail des salariés de la société. Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement et rendra son avis au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal de commerce de Bobigny qui statuera sur le projet de plan de redressement. Durée du Plan de Redressement Le Plan de Redressement prendra fin, selon la réalisation de la condition de désintéressement de la classe n°7, alternativement au : * 30 juin 2033, date de versement du dernier dividende du Projet de Plan de Redressement en l'absence de réalisation de la condition, au profit des classes n°1 à n°6 ; * 30 juin 2034, date de versement du dernier dividende du Projet de Plan de Redressement en cas de réalisation de la condition, au profit de la classe n°7 ? Paiement des dividendes du Projet de Plan de Redressement Les paiements devant intervenir dans le cadre du Projet de Plan de Redressement se feront au 30 juin de chaque année suivant l'arrêté du Projet de Plan de Redressement, le premier paiement intervenant le 30 juin 2026. Suivi de la mise en œuvre et de la bonne exécution du Plan de Redressement En application des dispositions de l'article L. 626-25 du Code de commerce (applicables sur renvoi de l'article L. 631-19 I du Code de commerce), la Société sollicitera du Tribunal de Bobigny la désignation de l'Administrateur Judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du Plan de Redressement à l'effet de surveiller la mise en oeuvre du Plan de Redressement pour la durée de celui-ci. Afin de garantir la bonne exécution du Plan de Redressement, la Société s'engage à : * verser entre les mains du CEP, dans les dix (10) jours calendaires de la Date D'arrêté du Plan de Redressement, les fonds nécessaires au règlement des créances affectées dont le règlement est prévu à l'Adoption du Plan ; * verser entre les mains du CEP, dans les quinze (15) jours calendaires avant chaque échéance annuelle du Plan de Redressement, les fonds nécessaires au règlement des créances affectées par virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du CEP ; * à remettre chaque année au CEP, le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes annuels ainsi que les comptes annuels dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ; * à porter à la connaissance du CEP sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du Plan de Redressement. Règlement provisionnel des Créanciers Affectés Il est également demandé au Tribunal de commerce de Bobigny de préciser aux termes du jugement arrêtant le Plan de Redressement que les versements effectués aux Créanciers Affectés au titre de leurs Créances Affectées, dont le Mandataire Judiciaire a proposé l'admission et pour lesquelles le Juge-Commissaire n'a été saisi d'aucune contestation, soient effectués par le Commissaire à l'Exécution du Plan, à titre provisionnel, par l'intermédiaire d'un établissement de crédit spécialement organisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs mobilières, dès que le jugement arrêtant le Plan de Redressement est devenu définitif, conformément à l'article L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce. Absence d'inaliénabilité Afin de disposer de toute flexibilité nécessaire sur ses actifs pour respecter ses engagements au titre du Plan de Redressement, la Société sollicite que le Tribunal de commerce Bobigny n'ordonne aucune inaliénabilité de ses actifs. Personnes tenues d'exécuter le Plan de Redressement Conformément à l'article L. 626-10 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 I du Code de commerce, Messieurs [E] [W] et [U] [Z] se déclarent, en leur qualité respective de Président et Directeur Général de la Société, tenu à l'exécution du Plan de Redressement. Tous les membres des classes ont été convoqués afin de voter, lors d'une réunion en présentiel, qui s'est tenu le 19 juin 2025 aux heures de convocation suivantes : […] à l'adesse suivante : BL & Associés [Adresse 16] [Localité 9] [Adresse 17] Les créanciers ont également été invités à procéder à un vote par correspondance du 27 mai 2025 au 18 juin 2025 à 23h59. * Le résultat des votes par classe est le suivant : […] Ainsi, le projet de plan a été approuvé (majorité des 2/3 des votants) par les classes de parties affectées n°1 à n°11, à l'exclusion de la classe n°9 qui n'a pas exprimé de vote et n'a donc pas refusé le plan. Le recours au mécanisme d'application forcée interclasses est donc sollicité pour la classe n°9. Une requête à cette fin est déposée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny, conformément à l'article L. 636-32 du code de commerce. Compte tenu des résultats du vote, 75 % du montant total de passif fera l'objet d'un abandon dès l'adoption du plan ( 8,7 M€ sur 11,5 M€ de passif affecté ). Le montant du passif affecté à apurer s'élèvera à 2,6 M€ * Le délai de recours sur le respect du meilleur intérêt et/ou de l'absence de valeur pour les détenteurs de capital prévu à l'article R.626-64 du code de commerce expirera le 29 juin prochain * L'ensemble des classes n'ayant pas voté en faveur du projet de plan de redressement, l'arrêté du plan suppose une application forcée interclasses à l'égard de la classe n°9 (Banques PGE). Comme il est présenté dans le tableau suivant, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce, les conditions de l'adoption du projet de plan et les conditions d'application forcée interclasses sont réunies : Conditions d'adoption du projet de plan Condition Texte Observations Les conditions de l'art. L. 626-30 du code de commerce sont réunies : Conformité aux Art. L. 626-31, 1° c. com 1/ Seules les parties affectées se prononcent sur le règles de « Le plan a été adopté projet de plan. En effet, les classes de parties affectées ont constitution des conformément à été convoquées le 19 Juin 2025 pour participer au vote sur classes de parties l'article L. 626-30 » le projet de plan de redressement de la société VESTA affectées HOME, les autres créanciers non affectés n'ont pas été consultés (créanciers titulaires de créances inférieures à 500€ et créances AGS). 2/ La composition des classes de parties affectées a été déterminée au regard des créances et droits nés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement en date du 12 septembre 2024, sur la base de la liste des créanciers affectés qui nous a été transmise par la société et certifiée par son commissaire aux comptes, complétée et rapprochée des déclarations de créances. 3/ Nous avons réparti les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les deux conditions suivantes : * les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; * Aucun accord de subordination n'a été porté à notre connaissance Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont été : * la nature des créances (bancaires, publiques (sociales et fiscales), bailleurs fournisseurs, intragroupes, détenteurs de capitaux et créances potentielles); et * l'existence ou non de privilèges ou de sûretés et/ou de garanties consenties par des tiers. Conformité aux règles de constitution des classes de parties Conformité aux règles deArt. L. 626-31, 1° c. com « Le plan a été adopté constitution des classes de partiesConstitution des classes de partiesI'article L. 626-30 » […] Il est rappelé que seule la classe n°9, composée d'un seul créancier (Caisse d'Epargne pour deux PGE), n'a pas réuni la majorité des 2/3 en ce qu'il s'est abstenu de voter. L'application forcée interclasse ne portera donc que sur cette classe […] AUDIENCE DU 2 Juillet 2025 Ont été invités à se présenter à l'audience du 2 Juillet 2025 : M. [E] [V] [I] [W], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de Maître Marie CRUMIERE. M. [M] [N] s'est présenté au nom du personnel. Le CGEA ILE DE FRANCE EST C/O AGS ne s'est pas présenté(e) en qualité de contrôleur. En présence de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire et de la SELARL BALLY M.J. , mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : favorable au plan Par M. [M] [N] représentant du personnel favorable au plan. * Par la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire qui présente le plan et donne un avis favorable. Par la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire favorable au plan. Par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert l'adoption du plan. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Sur ce, le Tribunal : Le plan présenté au tribunal de céans par l'administrateur judiciaire et la société débitrice présente les caractéristiques principales suivantes : Un vote unanime de toutes les classes de parties affectées, y compris par défaut de la classe 9 constituée par les banques titulaires d'une créance sous forme de PGE, qui ont accepté par un vote du 19/06/2025, les modalités du plan telles que définies ci-dessus qui au final arrête un abandon de créance de 8,7M € sur un total de 11,5 M€ ; Une progressivité importante des 8 dividendes annuels payables au 30 juin de chaque année, la première au 30/06/2026, la dernière le 30/06/2033, qui permet au débiteur de respecter ce plan en tenant compte de la progressivité importante de son chiffre d'affaires prévisionnel sur la période du plan sur 8 ans et de sa capacité de remboursement ; Un maintien de tous les salariés actuellement en poste, après le licenciement des 16 salariés intervenu pendant la période d'observation ; Un engagement ferme d'apport de 1 800 K€ sur 3 ans à raison de 600 K€ par année en 2025, 2026 et 2027, par la société UL Invest, permettant à cette dernière après opérations de réduction/augmentation de capital de devenir actionnaire à 65% de la société débitrice, sous réserve de l'adoption du présent plan ; Le maintien en fonction des animateurs et créateurs de la société en tant que Président ([E] [W]) et directeur général ([U] [Z]) qui détiendront à terme chacun 14,3 % du capital de la société, après souscription à l'augmentation de capital et qui s'engagent à respecter ce plan ; Une bonne adhésion des salariés au plan présenté, confirmée par le représentant du personnel M [N], qui permettra à certains salariés de détenir ensemble 6,4 % du capital de la société ; La désignation de l'administrateur judiciaire actuellement en charge du dossier comme commissaire à l'exécution du plan, qui aura pour charge de vérifier le respect des engagements du débiteur tels que définis dans le présent plan ; Un avis favorable sur le plan présenté de la part du débiteur, de M [M] [N] représentant le personnel, de l'administrateur judiciaire, la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], la SELARL BALLY M.J, mandataire judiciaire et Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, qui requiert l'adoption du plan En l'absence d'une possibilité de cession de la société à un tiers, le tribunal statuera dans les termes ci-après et : Prononcera l'adoption du plan de redressement présenté au vote des classes de parties affectées le 19 juin 2025 par la SELAS BL& ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [Y], avec le concours de la société VESTA HOME, conformément aux dispositions de l'article L 626-32 du code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L 631-19 I, alinéa 5, du code de commerce, relatives à l'application forcée interclasses ; Prendra acte des engagements nécessaires au redressement de la société VESTA HOME et plus largement de la société UL Invest au titre de la mise à disposition des nouveaux financements à hauteur de 1,8 M€ répartis à parts égales sur les années 2025, 2026 et 2027 dans le cadre de la restructuration du capital et l'apurement du passif de la société ; Dira qu'il n'y a lieu à prononce d'inaliénabilité en application des dispositions de l'article L 626-14 du code de commerce, afin de laisser à la société la flexibilité nécessaire sur ses actifs pour rembourser son passif et respecter ses engagements au titre du plan de redressement sous l'égide du commissaire à l'exécution du plan de redressement ; Dira que le présent jugement arrêtant le plan de redressement vaudra approbation des modifications des statuts en ce compris la modification de la gouvernance existante de la société et de la désignation de la nouvelle gouvernance de la société telle que décrite à l'article 5.6 du projet de plan de redressement, conformément à l'article L 626-32 I du code de commerce ; Autorisera la SELAS BL& ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [Y], à accomplir en tant que de besoin, l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre du plan de redressement, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris les actes nécessaires à la réalisation des modifications du capital social et éventuellement des statuts conformément aux modalités prévues par le plan de redressement, étant précisé qu'ils seront autorisés à s'adjoindre les services de tout professionnel de leur choix aux fins de la bonne exécution de leur mission. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de la société : SAS VESTA HOME Adresse légale : [Adresse 10] [Localité 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833267289 / N° de Gestion : 2017 B 10260 Activité : transaction sur immeuble et fonds de commerce. Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser la vente ou l'achat en immobilier pour le compte de tiers. Plan qui prévoit les dispositions suivantes : L'ensemble des classes n'ayant pas voté en faveur du projet de plan de redressement, l'arrêté du plan suppose une application forcée interclasses à l'égard de la classe n°9 (Banques PGE). Comme il est présenté dans le tableau suivant, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce, les conditions de l'adoption du projet de plan et les conditions d'application forcée interclasses sont réunies : Conditions d'adoption du projet de plan N° Condition Texte Observations Les conditions de l'art. L. 626-30 du code de commerce sont réunies : 1 Conformité aux Art. L. 626-31, 1° c. com 1/ Seules les parties affectées se prononcent sur le ok règles de « Le plan a été adopté projet de plan. En effet, les classes de parties affectées ont constitution des conformément à été convoquées le 19 Juin 2025 pour participer au vote sur classes de parties l'article L. 626-30 » le projet de plan de redressement de la société VESTA affectées HOME, les autres créanciers non affectés n'ont pas été consultés (créanciers titulaires de créances inférieures à 500€ et créances AGS). 2/ La composition des classes de parties affectées a été déterminée au regard des créances et droits nés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement en date du 12 septembre 2024, sur la base de la liste des créanciers affectés qui nous a été transmise par la société et certifiée par son commissaire aux comptes, complétée et rapprochée des déclarations de créances. 3/ Nous avons réparti les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt […] Il est rappelé que seule la classe n°9, composée d'un seul créancier (Caisse d'Epargne pour deux PGE), n'a pas réuni la majorité des 2/3 en ce qu'il s'est abstenu de voter. L'application forcée interclasse ne portera donc que sur cette classe […] Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables. Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan. Prend acte des engagements nécessaires au redressement de la société VESTA HOME et plus largement de la société UL Invest au titre de la mise à disposition des nouveaux financements à hauteur de 1,8 M€ répartis à parts égales sur les années 2025, 2026 et 2027 dans le cadre de la restructuration du capital et l'apurement du passif de la société ; Dit qu'il n'y a lieu à prononce d'inaliénabilité en application des dispositions de l'article L 626-14 du code de commerce, afin de laisser à la société la flexibilité nécessaire sur ses actifs pour rembourser son passif et respecter ses engagements au titre du plan de redressement sous l'égide du commissaire à l'exécution du plan de redressement ; Dit que le présent jugement arrêtant le plan de redressement vaudra approbation des modifications des statuts en ce compris la modification de la gouvernance existante de la société et de la désignation de la nouvelle gouvernance de la société telle que décrite à l'article 5.6 du projet de plan de redressement, conformément à l'article L 626-32 I du code de commerce ; Autorise la SELAS BL& ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [Y], à accomplir en tant que de besoin, l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre du plan de redressement, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris les actes nécessaires à la réalisation des modifications du capital social et éventuellement des statuts conformément aux modalités prévues par le plan de redressement, étant précisé qu'ils seront autorisés à s'adjoindre les services de tout professionnel de leur choix aux fins de la bonne exécution de leur mission. Désigne M. [E] [V] [I] [W], et la société VESTA HOME comme tenus d'exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard. Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ; Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle. Fixe la durée du plan à 8 ans, désigne pendant cette durée la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce. Maintient M. Thierry FARSAT Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan. Maintient SELARL BALLY M.J. [Adresse 18] [Localité 7] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Ordonne la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et de Mme Isabelle VRECQ, commis assermenté.
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