Trib. de Commerce · Chambre 03 — 3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG 2024L03148

Le 3 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR(S)

SAS TELECOMMANDE EXPRESS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 488348574 / N° de Gestion : 2017 B 9841 Représentant Légal : EURL CINQ CENT CINQ [Adresse 2] comparant par M. [H] assisté de Me Valentin MANGENOT [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe CHIORRA

Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 18 Juin 2025.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° de PC : 2024J00851

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La société TELECOMMANDE EXPRESS a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée le 2 février 2006 qui a été transformée en société par action simplifiée le 31 janvier 2012.

Le siège social de la société TELECOMMANDE EXPRESS, historiquement situé à Paris, a été transféré dans le ressort du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 30 septembre 2017.

La SAS TELECOMMANDE EXPRESS, exploite un fonds de commerce de vente par correspondance de produits domestiques et toutes prestations y Afferent en SAS.

Son siège social est situé [Adresse 1].

Elle est immatriculée sous le numéro : 488 348 574 R.C.S. BOBIGNY / N° de Gestion : 2017 B 9841

Selon les indications de la direction de l'entreprise et son conseil, « les difficultés rencontrées par la société résultent principalement :
 * des conséquences de changements successifs de logisticiens depuis 2019 qui ont entrainé (i.) une perte de chiffre d'affaires annuel évaluée à 1,5M€ depuis cet exercice et (ii.) d'importants écarts de stocks (pertes estimées à 624K€) ayant contraint la Société à engager une procédure contentieuse à l'encontre de son ancien logisticien, la société PHILEA, aux fins d'être indemnisée du préjudice subi.
 * de la crise sanitaire et des mesures subséquentes prises par le gouvernement, notamment les confinements, qui ont eu pour conséquence (i.) de freiner la croissance de l'activité en raison notamment d'une utilisation plus faible des télécommandes par les propriétaires de portails sur la période et (ii.) une hausse des matières premières non répercutée sur le consommateur dans un contexte de concurrence accrue »

Par ordonnance en date du 2 juin 2023, le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de mandat ad hoc au bénéfice de la société TELECOMMANDE EXPRESS.

La procédure a été prorogée jusqu'au 2 janvier 2024 puis jusqu'au 2 avril 2024.

En parallèle des négociations avec les créanciers, un processus d'appel d'offre a été initié au cours de la procédure de mandat ad hoc, toutefois les 2 offres reçues se sont avérées insuffisantes « pour couvrir les passifs de la société ».

Dans ce contexte, constatant que malgré les mesures prises pendant le mandat ad hoc, la société TELECOMMANDE EXPRESS ne parviendra pas à poursuivre sereinement son exploitation et développer une rentabilité suffisante en raison de son endettement devenu trop important, son dirigeant a « décidé de solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde afin de bénéficier du temps nécessaire à la construction d'un plan adapté et cohérent ».

Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS TELECOMMANDE EXPRESS conformément à la demande déposée par le dirigeant de l'entreprise en date du 25 mars 2024 auprès du Greffe du Tribunal,

Dans le cadre de la vérification de l'état de cessation des paiements de la société TELECOMMANDE EXPRESS réalisée par l'Administrateur Judiciaire, il est apparu qu'au 3 avril 2024, l'actif disponible de la société TELECOMMANDE EXPRESS ne permettait pas d'honorer le paiement de son passif exigible à cette date.

En conséquence de cette situation qui caractérise un état de cessation des paiements à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'Administrateur Judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L 621-12 du Code de commerce.

Par un jugement du 4 juillet 2024, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, conformément à la requête de l'Administrateur Judiciaire et a fixé la date de cessation des paiements au 4 avril 2024.

Créée en 2006, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 9 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 8 867 208€ en 2023, dernier exercice connu.

Le compte de résultat de la société se présente comme suit :

COMPTE DE RESULTAT

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :

Compte tenu de la situation qui caractérisait un état de cessation des paiements à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'Administrateur Judiciaire a sollicité l'application de l'article L.621-12 du Code de commerce. Par jugement en date du 4 juillet 2024 le Tribunal de commerce de BOBIGNY a fait droit à la demande de l'Administrateur Judiciaire et a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Selon les comptes communiqués, la société TELECOMMANDE EXPRESS a réalisé un chiffre d'affaires de 8,5 M € au cours des 13 premiers de la période d'observation.

La marge brute estimée ( en tenant compte uniquement du chiffre d'affaires total et des achats de marchandises et matières – hors coût logistique et commissions ) s'élève à 37 % au cours de la période d'observation. Elle était estimée à 38% en 2023 et à 42 % en 2022.

Selon les tableaux ci-avant, la société TELECOMMANDE EXPRESS a réalisé une perte totale de 521 K € au cours de la période d'observation.

Toutefois, par rapport au résultat moyen mensuel enregistré au 1er trimestre 2024 (-49 K €), la société TELECOMMANDE EXPRESS a réduit ses pertes d'exploitation au cours de la période d'observation (-29 K € en moyenne par mois).

Le passif provisoire déclaré auprès du Mandataire Judiciaire se présente comme suit :

PASSIF (selon état du 20 mars 2025)

Nature
Montant (€)

inférieur à 500 € * 2 619,08
Super-privilégié
Privilégié 64 074,23
Chirographaire (supérieur à 500€)* 2 645 529,60
A échoir
Total à l'admission
2 712 222,91

Provisionnel
Contesté (inférieur à 500€) 3 167,29
Contesté (supérieur à 500€) 625 359,66
Rejeté -
TOTAL DECLARE 3 340 749,86

Selon la présentation établie par la direction de la société TELECOMMANDE EXPRESS, les mesures de restructuration suivantes ont été mises en place :
 * augmentation du stock afin de garantir des délais d'expédition optimaux ;
 * réduction des charges fixes ;
 * diversification des canaux de vente.

Cependant, au vu des volumes d'activité et de rentabilité actuels, l'entreprise devra assurer une croissance régulière et élevée de son chiffre d'affaires au cours des 10 prochaines années pour être en mesure d'assurer le paiement de son passif alors qu'elle ne dispose pas de la totalité des ressources permettant de financer cette croissance.

Le compte de résultat provisionnel de la société se présente comme suit :

[…]

PROPOSITION DE PLAN

La SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [F], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

Le projet de plan de redressement propose les modalités d'apurement du passif suivantes :

Dettes nées de la poursuite d'activité :

Le dirigeant de l'entreprise s'engage à procéder au règlement des dettes nées pendant la poursuite d'activité qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d'exigibilité.

Créances super-privilégiées

L'état du passif ne présente aucune créance super-privilégiée.

Toutefois, dans le cas où l'état du passif définitif en inclurait, le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances super-privilégiées dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du Code de commerce.

Créances inférieures à 500 € :

Le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances inférieures à 500 €, s'élevant à 1 113 €, dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce.

Créances privilégiées et chirographaires :

S'agissant du passif privilégié et chirographaire, le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances définitivement admises en 10 annuités consécutives et progressives, la première échéance intervenant un an après l'arrêté du plan, dans les proportions suivantes :

[…]

Créances provisionnelles et contestées

Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances provisionnelles et contestées ne soient versées qu'après leur admission définitive au passif.

Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige pour ce qui concerne les dettes litigieuses (Article L.626-21 du code de commerce).

Dans le cas où elles seraient définitivement admises au passif de l'entreprise,
 * l'intégralité des dividendes échus, relatifs aux créances provisionnelles et contestées à cette date d'admission, devra être immédiatement versée entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan pour règlement immédiat des créanciers concernés ;
 * et à compter de cette date d'admission, les provisions au titre des dividendes à échoir du plan versés entre les mains du Commissaire à l'exécution en vue de leur répartition à l'échéance entre les créanciers de la société, seront augmentés de la proportion correspondant au montant résiduel des créances provisionnelles et contestées.

Reconstitution des capitaux propres :

Les derniers comptes annuels clôturés de la société TELECOMMANDE EXPRESS dont dispose l'Administrateur Judiciaire sont ceux de l'exercice 2023. Ils font état de capitaux propres négatifs à hauteur de 906 823 € au 31/12/2023.

Les comptes provisoires de l'exercice 2024 présentent des capitaux propres négatifs à hauteur de 1 431 K €.

Le débiteur s'engage à reconstituer les capitaux propres de la société TELECOMMANDE EXPRESS avec les résultats qui seront dégagés par cette dernière sur la durée du plan et ce conformément aux articles L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

Garanties qui assortissent le plan :
 * Mise en place d'un contrat d'achat groupé sur 10 ans minimum garantissant notamment le principe et les modalités de rétrocession des avantages financiers conforme aux estimations présentées dans le prévisionnel d'exploitation ;
 * Mise en place d'un contrat de prestation logistique sur 10 ans minimum à des conditions (notamment grille tarifaire globale) avantageuses par rapport au logisticien actuel conforme aux estimations présentées dans le prévisionnel d'exploitation ;
 * Mise en place d'une convention de trésorerie sur 10 ans minimum aux termes de laquelle, dans le cas où la société TELECOMMANDE EXPRESS ne disposerait pas d'une trésorerie suffisante pour le paiement de l'échéance annuelle de son plan, elle bénéficierait d'un concours financier des sociétés 1001 TELECOMMANDE et France AUTOMATISMES sous réserve d'une réserve de trésorerie suffisante pour ces dernières et dans la limite des synergies créée au profit de France AUTOMATISMES (estimées à 350 K € par an)

La convention de trésorerie prévoit que le remboursement des avances consenties ne pourrait intervenir qu'à condition qu'elle ne porte pas atteinte à la pérennité de la société TELECOMMANDE EXPRESS et que cette dernière dispose d'une trésorerie suffisante pour le paiement de l'annuité suivante ;
 * Engagement ferme de la société France AUTOMATISME d'apporter son soutien financier, sans limite de montant et sans conditions liées à sa trésorerie, afin permettre à la société TELECOMMANDE EXPRESS de couvrir les 3 premières échéances de son plan (à savoir 68 K € pour la première échéance, 95 K € pour la seconde échéance, 135 K€ pour la troisième échéance) dans le cas où cette dernière et la société 1001 TELECOMMANDE ne seraient pas en mesure de les acquitter ;
A partir de la quatrième échéance de remboursement du plan, engagement ferme de la société France AUTOMATISME d'apporter son soutien financier, dans la limite de 150 K € par an et des synergies effectivement réalisées sur l'exercice, afin permettre à la société TELECOMMANDE EXPRESS de couvrir les échéances suivantes de son plan, dans le cas où cette dernière et la société 1001 TELECOMMANDE ne seraient pas en mesure de les acquitter.
 * Inaliénabilité du fonds de commerce de la société TELECOMMANDE EXPRESS
 * Incessibilité des titres des sociétés AVENIR PORTAIL sauf autorisation du Tribunal
 * Incessibilité des titres des sociétés de la société TELECOMMANDE EXPRESS sauf autorisation du Tribunal
 * Interdiction de versement de dividendes par la société TELECOMMANDE EXPRESS pendant toute la durée du plan.

AUDIENCE DU 18 Juin 2025

Ont été invités à se présenter à l'audience du 18 Juin 2025 :

L'EURL CINQ CENT CINQ, dirigeant de l'entreprise était représentée par M. [H] assisté de Me MANGENOT Valentin.

Mme [V] [O] s'est présentée au nom du personnel.

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En présence de la SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [F], administrateur judiciaire et de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [R], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
 * Par le débiteur : qui est favorable au plan qui donnera un nouvel élan à la société.
 * Par Mme [V] [O] représentant du personnel favorable au plan de redressement.
 * Par la SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [F], administrateur judiciaire : qui présente les modalités du plan notamment la reconstitution des capitaux propres et la recherche d'un investisseur pour mener à bien le plan de redressement judiciaire.
 * Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [R], mandataire judiciaire que le passif vérifié est de 2,7M€. Qu'il regrette que la gatantie de trésorerie inconditionnelle soit limitée aux trois premiès années. Qui est favorable au plan présenté.
 * Par Madame la Procureure qui requiert l'adoption du plan.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;

Attendu les mesures de restructuration prises pour relancer l'activité ;

Attendu le prévisionnel d'activité prévoyant un retour à la rentabilité en 2026 ;

Attendu les modalités d'apurement du passif en 10 annuités ;

Attendu les garanties prises pour la bonne exécution du plan ;

Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société TELECOMMANDE EXPRESS pour une durée de 10 ans.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de la société :

SAS TELECOMMANDE EXPRESS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 488348574 / N° de Gestion : 2017 B 9841 Activité : vente par correspondance de produits domestiques et toutes prestations y Afferent

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Dettes nées de la poursuite d'activité :

Le dirigeant de l'entreprise s'engage à procéder au règlement des dettes nées pendant la poursuite d'activité qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d'exigibilité.

Créances super-privilégiées

L'état du passif ne présente aucune créance super-privilégiée.

Toutefois, dans le cas où l'état du passif définitif en inclurait, le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances super-privilégiées dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du Code de commerce.

Créances inférieures à 500 € :

Le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances inférieures à 500 €, s'élevant à 1 113 €, dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce.

Créances privilégiées et chirographaires :

S'agissant du passif privilégié et chirographaire, le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances définitivement admises en 10 annuités consécutives et progressives, la première échéance intervenant un an après l'arrêté du plan, dans les proportions suivantes :

[…]

Créances provisionnelles et contestées

Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances provisionnelles et contestées ne soient versées qu'après leur admission définitive au passif.

Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige pour ce qui concerne les dettes litigieuses (Article L.626-21 du code de commerce).

Dans le cas où elles seraient définitivement admises au passif de l'entreprise,
 * L'intégralité des dividendes échus, relatifs aux créances provisionnelles et contestées à cette date d'admission, devra être immédiatement versée entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan pour règlement immédiat des créanciers concernés ;
 * Et à compter de cette date d'admission, les provisions au titre des dividendes à échoir du plan versées entre les mains du Commissaire à l'exécution en vue de leur répartition à l'échéance entre les créanciers de la société, seront augmentés de la proportion correspondant au montant résiduel des créances provisionnelles et contestées.

Reconstitution des capitaux propres :

Les derniers comptes annuels clôturés de la société TELECOMMANDE EXPRESS dont dispose l'Administrateur Judiciaire sont ceux de l'exercice 2023. Ils font état de capitaux propres négatifs à hauteur de 906 823 € au 31/12/2023.

Les comptes provisoires de l'exercice 2024 présentent des capitaux propres négatifs à hauteur de 1 431 K €.

Le débiteur s'engage à reconstituer les capitaux propres de la société TELECOMMANDE EXPRESS avec les résultats qui seront dégagés par cette dernière sur la durée du plan et ce conformément aux articles L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

Garanties qui assortissent le plan :
 * Mise en place d'un contrat d'achat groupé sur 10 ans minimum garantissant notamment le principe et les modalités de rétrocession des avantages financiers conforme aux estimations présentées dans le prévisionnel d'exploitation ;
 * Mise en place d'un contrat de prestation logistique sur 10 ans minimum à des conditions (notamment grille tarifaire globale) avantageuses par rapport au logisticien actuel conforme aux estimations présentées dans le prévisionnel d'exploitation ;
 * Mise en place d'une convention de trésorerie sur 10 ans minimum aux termes de laquelle, dans le cas où la société TELECOMMANDE EXPRESS ne disposerait pas d'une trésorerie suffisante pour le paiement de l'échéance annuelle de son plan, elle bénéficierait d'un concours financier des sociétés 1001 TELECOMMANDE et France AUTOMATISMES sous réserve d'une réserve de trésorerie suffisante pour ces dernières et dans la limite des synergies créée au profit de France AUTOMATISMES (estimées à 350 K € par an)

La convention de trésorerie prévoit que le remboursement des avances consenties ne pourrait intervenir qu'à condition qu'elle ne porte pas atteinte à la pérennité de la société TELECOMMANDE EXPRESS et que cette dernière dispose d'une trésorerie suffisante pour le paiement de l'annuité suivante ;

Engagement ferme de la société France AUTOMATISME d'apporter son soutien financier, sans limite de montant et sans conditions liées à sa trésorerie, afin permettre à la société TELECOMMANDE EXPRESS de couvrir les 3 premières échéances de son plan (à savoir 68 K € pour la première échéance, 95 K € pour la seconde échéance, 135 K€ pour la troisième
A partir de la quatrième échéance de remboursement du plan, engagement ferme de la société France AUTOMATISME d'apporter son soutien financier, dans la limite de 150 K € par an et des synergies effectivement réalisées sur l'exercice, afin permettre à la société TELECOMMANDE EXPRESS de couvrir les échéances suivantes de son plan, dans le cas où cette dernière et la société 1001 TELECOMMANDE ne seraient pas en mesure de les acquitter.
 * Inaliénabilité du fonds de commerce de la société TELECOMMANDE EXPRESS
 * Incessibilité des titres des sociétés AVENIR PORTAIL sauf autorisation du Tribunal
 * Incessibilité des titres des sociétés de la société TELECOMMANDE EXPRESS sauf autorisation du Tribunal
 * Interdiction de versement de dividendes par la société TELECOMMANDE EXPRESS pendant toute la durée du plan.

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne la SAS TELECOMMANDE EXPRESS et M. [H] comme tenu d'exécuter le plan leur donne acte des engagements qu'ils a pris à cet égard.

Fixe la durée du plan à 10 ANS, désigne pendant cette durée la SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [F] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. Thierry FARSAT Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.

Maintient SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [R] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président.