Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L03250

Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

Lors des débats : M. [W] [N] Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025

DEBITEUR :

SAS LES COMPAGNONS Activité : l'installation dans le domaine des énergies renouvelables telles que panneaux solaires, éolienne, pompes à chaleur et autre système d'exploitation, négoce de matériaux N° RCS de [Localité 1] : 812067098 / N° de Gestion : 2020 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [I] [P] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J00343

Par jugement en date du 25 Mars 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LES COMPAGNONS en rétractant le jugement de liquidation judiciaire du 14 Février 2024.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 14 Janvier 2025

M. [I] [P], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [Y] [Z] [Q], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [W] [N] Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : qui ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Par Me [Y] [Z] [Q], mandataire judiciaire qui sollicite la liquidation judiciaire.

Par M. [W] [N] Substitut de M. le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS LES COMPAGNONS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 812067098 / N° de Gestion : 2020 B [Localité 2] Activité : l'installation dans le domaine des énergies renouvelables telles que panneaux solaires, éolienne, pompes à chaleur et autre système d'exploitation, négoce de matériaux

Fixe au 22 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [V] [M],

Nomme Me [Y] [Z] [Q] [Adresse 3]., en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Hervé BARDIN, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.